Y... un fonds de commerce, les formalités légales de publicité étant réalisées le 6 juillet 2001 ; que, le 4 septembre 2001, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[K], il qualifie les faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre les délits de trafic d'influence et de corruption active et passive de personnes dépositaires de l'autorité publique ; que ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ROBERT, - LA SOCIETE ALICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE SECTION B, DU 26 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 3E GROUPE, A CONDAMNE LES PREVENUS

intégrale de l'information était de nature à priver celle-ci de son caractère secret, et que même si le fait était partiellement connu ou divulgué, sa révélation par le professionnel dépositaire du secret

-sélectionnés par les sociétés Cabinet O... et Fidus-Audit qui ne remettent pas en cause la qualité desdits fonds- étant en l'espèce la société Étoile Gestion et le dépositaire la Société Générale.

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet M.

patrimoine (CIP), et bénéficiant de l'assurance responsabilité civile souscrite par cet organisme auprès de la société Axa courtage devenue Axa France (la société Axa), a commercialisé jusqu'en 2003, un fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., Rony G..., Arnaud HS..., et Thierry Moreau, personnes dépositaires de l'autorité publique et sur les personnes de Mmes Marie LW... U... Clément PI..., Martine B... et M. Bernard D....

; 3°/ que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques, strictement encadrée, est limitée à la représentation des caractéristiques objectives et techniques du produit ; qu'une telle publicité

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 17.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

patrimoine (CIP), et bénéficiant de l'assurance responsabilité civile souscrite par cet organisme auprès de la société Axa courtage devenue Axa France (la société Axa), a commercialisé jusqu'en 2003, un fonds

alternatif Boussard Gavaudan Holding, ayant engendré une perte de 23.678,52 euros, le fonds alternatif Boussard Gavaudan C SHS, ayant entraîné une perte de 5.750 euros, le fonds alternatif Mars One R,

X..., notaire, a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le ministère public, pour avoir commis des manquements à ses obligations sur le fondement des articles 2, 3 et suivants de l'ordonnance n°