au débit de ce compte, ni contre-passation de la valeur de ce chèque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

contrat préalable, ont adopté en 2000 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que [E] [M] est décédé le [Date

X..., ni nomination d'un tiers-expert, et qu'Axa a imposé une valeur très inférieure à la valeur de marché réelle, de 1,80 euros, valeur hautement dilutive, qui a eu pour effet de réduire le prix de l'action

investigations menées lors de l'information ouverte à la suite de sa plainte que ces chèques avaient bien été encaissés puisqu'ils avaient fait l'objet d'un règlement en espèces au guichet de l'agence bancaire

du 24 juillet 2009 dans les locaux de la société Y..., les 217 pièces format papier éditées à la suite de ces mêmes opérations, un CD ROM comprenant la copie intégrale des fichiers copiés lors des opérations

A cet égard, la démonstration faite par Madame B... ne peut être retenue dès lors que, si elle n'est pas datée, elle s'appuie sur une série d'événements dont la société ACE, qui a établi et daté son dossier

auraient pu donner lieu à une créance de Madame X... à l'encontre de Monsieur Y..., et après le mariage, qui impliqueraient une récompense due à la communauté par Monsieur Y... en raison de la plus value

des ventes consenties par les autres SCCV n'étaient pas encore survenus puisque, s'agissant des opérations financées avec le concours de BNP Paribas, la première date de livraison prévue concernait la

à l'égard d'un opérateur non professionnel, rappelé "les fortes critiques que la cour des comptes a adressées aux établissements bancaires dans son rapport de février 2009...

leur valeur réelle lors de son contrôle.

[Adresse 1] d'une valeur de 250.000€ moins encours de prêt bancaire de 175.000€ soit une valeur nette de 75.000€ (et pour sa part de 37.500€) ; - patrimoine à titre de résidence et en indivis avec son

Il n'est absolument pas établi que l'épouse serait détentrice de titres au porteur pour une valeur de 100.000,00 euros.

.- X... » à la somme de 2. 207, 66 ¿ (deux mille deux cent sept euros et soixante-six centimes) valeur octobre 1997 (indice 1047 du premier trimestre du coût de la construction) à compter du 9 octobre

ouverts au nom de la défunte (Mme [O] n'ayant disposé d'une procuration que pour le compte n° [Compte bancaire 1] pièce appelants), permet de relever les mouvements suivants : Compte BNP n°[

[X] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, pour association de malfaiteurs, blanchiment et non-justification de ressources, a

très inférieure à la valeur vénale ; que fixer une mise à prix égale à la valeur vénale, ainsi qu'ils en font la demande, aboutirait à coup sûr à un échec de la vente ; que si Bernard, Jean-Luc et Éliane

n'a pas été dommageable et s'il est regrettable que le vendeur n'ait pas loyalement informé l'acquéreur, l'opération de renégociation du contrat s'est opérée au profit de

. - contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

Y... de divers documents bancaires et boursiers en vue de la liquidation du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des

jours seulement avant la date du 16 juin 2003, à partir de laquelle M.