C..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

financiers la réparation du préjudice que leurs agissements fautifs ont causé à la masse par la diminution de l'actif et l'aggravation du passif, chaque créancier est fondé à obtenir réparation intégrale

de Madame X... ne sont pas accueillies ; qu'un comportement fautif de Monsieur Y... de nature à fonder une demande de dommages-intérêts n'est pas établie et que le jugement déféré sera confirmé en ce

Demande de mise hors de cause 10. La société Expertise comptable J. Mermet, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire, doit être, à sa demande, mise hors de cause.

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ; que le passif de la société Bâti Bien s'élève à 118. 914, 26 euros et que l'actif est inexistant ; que l'insuffisance

Q..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, demandeur au pourvoi

SUR LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE AVIS RENT A CAR : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

de M. et Mme [Q] sont de 999 112,45€ outre leurs revenus annuels de 56 160 €, qu'après déduction du passif de 71 430,32 €, ils disposent d'un actif net leur permettant de faire face aux sommes

et homologation ou retrait d'homologation des produits) relativement à chaque déclaration au moment de l'établissement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

[K], notaire, indiquait de manière erroné que le prix de vente avait été déterminé à partir des éléments d'actif et passif du bilan arrêté à la date du 14 mai 1997, et qu'une copie de ce bilan était joint

Venant aux droits de cette dernière, la société Iqvia opérations France (la société Iqvia) a demandé sa mise hors de cause, en soutenant que les conséquences civiles de la procédure engagée devant l'Autorité

Etienne, Patrick et Marc X... et Mme X..., épouse Z..., font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a renvoyé « les parties devant le notaire désigné afin qu'il soit établi un projet

prévisionnel était fixé à la somme de 1 883 157, 13 euros dont 1 310 034, 91 euros de créances chirographaires ; que les actifs réalisés ne s'élevaient qu'à 77 468, 74 euros ; que, devant les inspecteurs

Q... et D... à leur communiquer le bilan établi au 31/12/2008 et à faire établir un bilan partiel arrêté au 18 août 2009, qui leur aurait permis de connaître la situation dégradée des actifs sociaux de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Loubsol-Etablissements

Les parties ont, le même jour, conclu une convention de garantie d'actif et de passif. 2.

AYANT DEMANDE LA RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, PAULE Z...

X... fait grief à l'arrêt de limiter à 24 481 euros la somme devant être inscrite à l'actif de la communauté au titre du solde des différents comptes ouverts au nom de Mme Y... et de le débouter de sa

D... estime à 7 heures l'assistance active et le reste en assistance passive, soit pour le seul accident médical 4 heures par jour active ; qu'il convient de retenir cette évaluation proche de celle des