La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'enfin aucun usage ou convention collective ne suppléant l'absence de texte spécial, la cour d'appel a fait une mauvaise application dudit article L. 212-4; Mais attendu qu'aux termes de l'article

ou conduisant à une haute spécialisation.

X..., qui avait obtenu en première instance la somme qu'il avait demandée, soit 120 000 euros, et qui sollicite devant la cour d'appel 146 800 euros, ne justifie pas en quoi, entre la décision entreprise

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de renvoi formulée par Mohamed Y... et confirmé l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises spéciale du Vaucluse ; "aux motifs qu'il n'est pas allégué d'une quelconque violation des dispositions

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

les disques de freins en raison d'une usure importante ; que se plaignant, fin 2005, d'une nouvelle usure des freins que la société SMTL refusait de prendre en charge, la société Coste a demandé

été licenciée par lettre du 4 septembre 1987 ; que, le 8 septembre 1987, les parties ont signé un protocole constatant que la salariée acceptait la mesure de licenciement et recevrait une indemnité spéciale

septembre 1990 avec effet au 1er octobre suivant, pour absence injustifiée, l'employeur lui versant l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique en ce qui concerne l'indemnité spéciale

de santé ne lui permettant plus d'effectuer des travaux de maçonnerie, "son contrat de travail était résilié avec effet immédiat pour cas de force majeure", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par deux jugements des 27 mai et 10 juin 2025, un juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation de la mise en demeure. 3.

d'un site classé, a condamné le premier à une amende de 50 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pouvoir du mandataire dont il avait constaté la prétendue inexistence au moment de l'appel ou avant l'expiration de ce délai ; que cela démontre que le mandataire a bien justifié de son pouvoir spécial

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 instaurant une liste unique de médiateurs et ne prévoyant une rubrique spéciale que pour les médiateurs familiaux, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'inscription

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 juillet 1990, qui, dans la procédure où il est inculpé d'assassinat et de tentatives d'assassinats, a rejeté sa demande