Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « qu'il résulte de l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

/ que lorsque la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, la demande aux fins d'adoption peut être formée par le requérant lui-même par simple

octobre 1995, qu'il a seulement été expliqué brièvement que la demande d'extradition avait pour but d'établir si Pasquale X... avait l'intention de prêter son consentement aux requêtes additionnelles

violation de l'article L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés avaient formé contre leur employeur en redressement judiciaire des demandes

T... et V... ont été ultérieurement renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier. 6.

V... et C... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier. 6. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables de ce chef.

Justice, ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, place Alphonse Petit, 86020 Poitiers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

[K] a été débouté de sa demande de restitution par ordonnance du juge d'instruction du 15 février 2023. 6. Il a relevé appel de cette décision.

définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission est demandée à titre provisionnel est, alors, effectuée à titre définitif ; qu'en

CHAUVIN, président Arrêt n° 726 FS-B Pourvoi n° U 19-19.942 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C].

.) ; que l'administration française a publié des notes d'information auxquelles elle a donné une large publicité notamment auprès de tous les opérateurs économiques concernant l'adoption de dispositions

sociale à l'enfance, domicilié à l'Hôtel du département, 21000 Dijon, 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Eric X..., demeurant 11560 Fleury d'Aude, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

[W] [C] des chefs susvisés, l'avocat de Mme [S] [V], mère de la compagne de la personne mise en examen, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de la somme de 4 600 euros, de dirhams

Le 17 novembre 2017, le demandeur a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deux premières branches 6.

du salarié : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire en demande, M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de récidive, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Marthe Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Z..., tiers porteur des contrats, a formé une demande de remboursement ; que, le 14 décembre 2000, le juge d'instruction a ordonné la saisie et la mise sous séquestres des contrats ; que, le 13 août 2001