N... n'a pas eu d'augmentation de salaire à compter de 2008, Solinest ayant seulement payé les salaires antérieurement réglés par Coberg, le cumul étant demeuré le même ; que sur le tout, la société se

saurait porté atteinte à la sécurité juridique des époux [Q], ces derniers étant libérés de leurs obligations en matière d'ISF 2012 mais pas de la CEF 2012, imposition distincte ; que le jugement déféré

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne

A... qu'il n'avait rien ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal l'a retenu dans les liens de la prévention pour ces faits et que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ;

cassation, proposé pour le Crédit agricole Corporate & Investments Bank (CACIB), pris de la violation des articles 593 et 6 du code de procédure pénale, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'urbanisme, L. 8-2 du Code des tribunaux administratifs, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

débiteur de saisir le juge, pour faire constater la clôture la procédure de liquidation judiciaire dont il est l'objet, ils sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

contradictoire du 10 janvier 2014, le tribunal correctionnel d'Orléans a : - sur l'action publique, rejeté la demande de renvoi formée par le prévenu devant le tribunal correctionnel en sa formation citoyenne

prêter à confusion avec un nom déjà existant ; et qu'à l'effet de déterminer s'il existe un risque de confusion nécessitant de prononcer l'interdiction du nom utilisé ou de mettre en demeure

Ayant retenu que le prêt, même s'il est assorti d'une clause d'indexation complexe et comporte un aléa, demeure une opération de crédit et ne peut être vu comme un produit d'investissement, la cour d'appel

de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a adressé à la société, le 13 octobre 2006, une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure

SCAPH38 ne pourra qu 'être mis à disposition"; Attendu que dans ce contexte de transition entre un régime de droit privé et un régime de droit public, la Fondation Santé des Etudiants de France est demeurée

du tribunal de grande instance, ces contrôles étant confiés à des agents des compagnies républicaines de sécurités, si la salle d'audience est à proximité immédiate de la zone d'attente, elle n'en demeure

chef de la même prise de décision est d ' une nature différente et a une finalité distincte de l ' action pénale et ne saurait empêcher cette dernière, sans méconnaître le principe d ' égalité des citoyens

contester l'existence des faits avancés, seraient constitutifs, par eux-mêmes, d'une discrimination, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

autres salariés de l'entreprise, constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre les salariés, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

faites » ; que cette disposition doit être interprétée à la lumière du principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle que fonde l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

13 juin 1996 par le juge d'instruction, après avoir versé dans les 24 heures le cautionnement fixé par la chambre d'accusation et préalable à sa remise en liberté, il a ensuite disparu, refusant de déférer

prévenues, par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations de l'urbanisme et de l'environnement, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen