un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que la délégation parfaite de paiement constitue un mécanisme de garantie, à l'inverse de la

[M] a été engagé en 1983 en qualité de mécanicien par M.

de cette somme en prétendant qu'elle s'était engagée à lui en garantir le remboursement le 30 juin 1990 au plus tard ; qu'elle a invoqué, à cette fin, une lettre attribuée à un préposé de la banque et

pour infirmer le jugement, et qualifier les engagements du CPA envers la Wilaya de garanties autonomes, l'arrêt retient que les actes cosignés par eux se référent expressément aux contre-garanties souscrites

la société CEE Trans, agissant en qualité de transitaire, a remis les marchandises à leur destinataire en contrepartie d'une simple copie d'attestation bancaire; que la société Sudre, qui n'a pas été payée

des salaires au titre de la garantie conventionnelle, d'une part, et sur la non-reprise du paiement des salaires dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude, d'autre part, la cassation à intervenir

Seroma, de la résiliation du contrat de vente et de la restitution du bien immobilier à la CCI, la société civile professionnelle Tirmant Y..., liquidateur judiciaire a assigné la CCI en paiement d'une

des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention en garantie des concours apportés, en soutenant qu'elle avait souscrit des engagements qui comportaient l'obligation

X... désigné en qualité d'administrateur, l'engagement de "garantir personnellement toute insuffisance de trésorerie de la société Asco qui surviendrait postérieurement à la date du redressement judiciaire

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

à souscrire un contrat d'assurance propre à garantir le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cas de défaillance du locataire, pour permettre la pérennité des engagements réciproques,

Il n'est pas autorisé à conclure des contrats, ni de faire des déclarations qui engageraient le fournisseur, ni d'encaisser des paiements.

et de financement et, après la réalisation de l'ensemble immobilier, à régler au bailleur des loyers pendant une durée de 18 années, calculés et actualisés selon barème prévu au contrat; qu'en garantie

Après avoir versé la somme correspondant au dépôt de garantie à M. [B], la société Ifalcon s'est substituée à la société Vitec. 5.

. ; qu'il s'agissait, selon les conditions générales, de garantir le paiement d'un capital au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou non, moyennant le paiement de primes annuelles, le capital assuré

X..., la société Holt frères et fils (la société Holt) a donné son accord pour se substituer à l'acquéreur dans le paiement de la rente ; que la société Holt ayant cessé de s'acquitter des échéances de

En garantie du remboursement de cet emprunt, M.

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

qui lui était offert ; le créancier pouvait seulement, constatant le retard partiel du paiement de la lettre de change dans le délai initial et, à défaut d'exécution d'un accord de report de délai,

partiels; qu'elle a fait délivrer aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière, pour obtenir le remboursement, en exécution des engagements de caution, de la somme qu'elle estimait lui