technique mécanique automobile, il résulte des documents versés aux débats que seules quelques heures d'enseignement de mécanique poids-lourds ont été affectées par la diminution du nombre d'élèves et

sont dispensés de cotisations, la cour d'appel énonce essentiellement que l'Ecole est un établissement d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2003), que Mme X..., enseignante au lycée agricole privé

AVAIT ETE PLACE PAR SES PARENTS PENDANT CETTE PERIODE CHEZ UN INSTITUTEUR QUI LUI AVAIT DISPENSE UN ENSEIGNEMENT SERIEUX ET CONTINU, A CONSIDERE QUE CET ENSEIGNEMENT DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE SCOLARITE

secondaire privé qu'il dirige, indiqué notamment que, dans cet établissement, " tous les professeurs sont agréés par l'Etat " ; Attendu que pour relaxer le prévenu, contrairement au jugement, et débouter

X..., alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un agent public en tant que participant à l'exécution d'un service d'enseignement dans un établissement public d'Alsace-Lorraine, le refus d'écarter la compétence

d'enseignement ; que Monsieur X... considère qu'il exploitait dans le « capitole » un établissement d'enseignement de la danse bénéficiant du statut des baux commerciaux d'une part, et que le bail litigieux

pour commercialiser un ensemble de produits à un prix unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE

en qualité de chef d'établissement.

privé agricole du Cher du lycée agricole de Bengy-sur-Craon-Lignières à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'Association de l'enseignement professionnel privé agricole du

DOMINIQUE QUI, NEE LE 7 SEPTEMBRE 1953, SUIVAIT L'ENSEIGNEMENT D'UN COURS PRIVE DE STENOGRAPHIE ET DE DACTYLOGRAPHIE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 11 AVRIL 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Campus privé d'Alsace, exploitant sous l'enseigne Estudia, société

d'enseigne; - les attestations de M.

privé CFDT (FEP-CFDT), le syndicat CFDT de l'enseignement privé du Rhone (SEPR-FEP-CFDT) et M.

Automatique Création » censées établir que la S.A.R.L.

au service de restauration puis promue cadre intendante le 1er janvier 1998 ; que ce service a été confié à la société Française de service à compter du 1er mai 2000, puis à la société Avenance enseignement

POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE QU'IL EXPLOITAIT DANS DES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS ; QUE PAR CET ACTE LES PARTIES SONT CONVENUES EN OUTRE

Outre que cet élément est postérieur à la date à laquelle la décision a été prise, il est insuffisant pour considérer qu'il existait une pratique de gratuité ou de modicité du prix de l'hébergement.

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; que depuis leur engagement, les salariés percevaient à titre de rémunération et en sus de leur salaire de base, une prime dite