12 avril 2012 elle a perçu une allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant journalier de 6,43 euros pendant un an, qu'elle a continué à percevoir une allocation adulte handicapé

réserve jusqu'en février 2006, date à laquelle la salarié avait été pour la première fois invité par le médecin du travail à consulter dans un service ORL hospitalier ; qu'il résultait du compte rendu établi

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 L'association pour adultes et jeunes handicapés

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (mise à jour au 15 septembre 1976) prévoit « les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent

», pour écarter tout manquement de la SAS Chamdis à son obligation de reclassement, cependant qu'il était acquis aux débats que Mme [N] était travailleur handicapé et que l'employeur le savait, ayant

F... ; que ce rapport est établi en partant du fait que M.

sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à revenir sur l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, par les juges du fond qui ont relevé qu'il n'était pas établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de travailleur handicapé par l'Association pour la réinsertion

Le lieu de travail contractuellement stipulé était la région de Toulouse ; qu'il est établi que le 30 novembre 2001, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Mariano, société à responsabilité limitée, dont le

R... à partir desquels L... a établi une liste de travaux effectués par lui en précisant la nature des travaux et si ceux-ci étaient réalisés par une ou deux personnes, ne permet pas d'établir que les

des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour manquement de l'employeur à

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 était applicable ; qu'estimant exercer des fonctions de technicien qualifié à compter de mars 1997 puis de technicien supérieur en

L'association à but non-lucratif ARTEAI gère un institut médico-éducatif et un foyer d'accueil médicalisé pour enfants et adultes handicapés.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 avril 1999 par l'association Centre inter régional Provence Alpes Côte d'Azur pour l'enfance et l'adolescence inadaptées

X..., employé en qualité de chef du service éducatif par l'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et pour adultes handicapés et inadaptés de la Haute-Loire (association) a signé

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'ancienneté définie par cet article a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer

voie de continuation qu'elle avait proposé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le redressement judiciaire doit être prononcé, dès lors que l'entreprise est économiquement viable et que son seul handicap

Y... n'est pas établie ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M, Y... de l'ensemble de ses demandes.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2021), le 30 avril 2004, l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Ain (l'ADAPEI) a conclu une convention tripartite avec, d'une