PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme X...

A... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3° Alors que

H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que

Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Y... a interjeté appel le 15 mai 1992 d'une décision de la Commission régionale d'invalidité qui lui a été notifiée le 27 mars 1992 ; que la Commission nationale technique a déclaré son appel irrecevable

de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES

de nullité de l'acte d'appel, a rejeté cette exception de nullité et déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de la société SCCV ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, infirmant le jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l&apos

, comme étant tardif ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Cogefimo sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

; que l'appel a été formé par les époux [X] le 17 février 2014 ; que l'appel formé hors délai doit être déclaré irrecevable ; ALORS QUE la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS

pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable

Les consorts [X] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité et indemnisation engagée contre l'Etat, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité

du même code, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les moyens dénonçant la nullité d'actes de la

IRRECEVABLE COMME TARDIF CET APPEL ET RENVOYE LES PARTIES A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT DE NOUVEAU DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT ET

IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X...

X... et Z... font encore grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leur demande de garantie de passif alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent valablement stipuler que le

l'opposition irrecevable comme tardive, déboute Mme O... de toutes ses demandes y compris ses demandes reconventionnelles, et condamne celle-ci à payer à M.

pour se pourvoir en cassation, le pourvoi est irrecevable comme tardif ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 mai 2001: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Z... a opposé que l'appel était tardif, que les époux Y... ont excipé de la nullité de la signification ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que les époux Y... reprochent à