mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

collective, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération des salariés peut varier en fonction

[G] », la cour d'appel qui n'a pas précisé les éléments lui permettant de procéder à une telle « constatation », a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement

K...) exerçaient des fonctions de dirigeants de fait sans avoir aucun statut officiel ; qu'il fait valoir qu'il ignorait tout du fonctionnement d'un cercle de jeux et qu'il n'avait que peu de temps à y

physiques d'agir et de jouir de la vie ; qu'en fixant l'indemnité due à l'intéressé en fonction de considérations exclusivement relatives à l'atteinte portée à ses capacités de travail et de gains au

en date du 12 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 10 ans de faillite

4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 138, 591 et 593 du code de procédure

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et publicité de nature à induire en erreur

Faits et procédure 1.

, pour apprécier la régularité de la procédure, la source du renseignement parvenu aux services de la direction nationale d'enquêtes fiscales et mentionné au procès-verbal du 17 décembre 1992 contesté

travail à durée déterminée d'usage, ses dispositions sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté

travail à durée déterminée d'usage, ses dispositions sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté

X... a été engagé le 19 avril 1985 par la société Air Azur, spécialisée dans l'assistance aéroportuaire, en qualité d'agent d'opération ; qu'il a été promu en 1994 directeur de cette société qui est devenue

d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une circulaire PERS 873 du 23 mars 1987 (la circulaire) ayant organisé le fonctionnement

de la juridiction, le procureur général peut d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé transmettre la procédure au procureur de la République le plus proche

contradictoire implique la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision

X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être