Y..., notaire, un immeuble et un fonds de commerce de restaurant, pour le prix total de 580 000,00 francs ; que, pour le financement de leur acquisition, ils ont obtenu auprès de l'Union bancaire du Nord

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1996)

Y... avait soutenu dans ses conclusions du 6 mars 1995, d'une part, que la prétendue situation financière catastrophique invoquée par M.

K 15-10.419JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet 1998), que le 18 mai

en sa qualité de caution ; que celui-ci a prétendu que le Crédit agricole avait engagé sa responsabilité civile et sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

X... la somme de 1 246 429 francs à la date de l'arrêt à titre de compensation financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail du salarié, celle de 121 441 francs à compter du

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen 4.

& associés, et le pourvoi n° D 00-16.241 formé par la société CDR créances, venant aux droits de la banque Colbert, venant elle-même aux droits des sociétés banque Finance plus et Finance plus gestion

et le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches, les moyens, rédigés en termes identiques, étant réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors,

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa sixième branche 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

municipal de Saleux (Somme) a accordé la garantie de la commune à la société d'économie mixte Sopicem pour un prêt de 250 000 francs, que la Mutuelle du personnel de la RATP lui proposait pour le financement

, devenue Intrum Debt Finance.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris l'un en ses quatre branches, l'autre en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la réparation du préjudice commercial et financier postérieur à la revente, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

X..., lequel s'était porté caution de la société Antigaspibois pour l'obtention d'un financement auprès d'un organisme de crédit, ont demandé la réparation de leurs préjudices aux sociétés Buttner et Banette

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2000), que, par acte authentique du 7 décembre 1988, la société IENA bail a conclu avec la société CPC un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer

Examen des moyens Sur le premier moyen et la première branche du second moyen Enoncé des moyens 5.