A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

a prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et que les témoins ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du même Code ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés

l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle Pascal A..., partie civile appelante, a comparu, assisté de son avocat, les formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure

L'OCEANIE, DES ARTICLES 242 ET 332 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI ET L'ACTE D'ACCUSATION

2242 et 2244 du Code civil, dans leurs rédactions applicables en l'espèce, et de l'article 32 de la C.

Ce fait est prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail" et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, aux motifs que "les

500 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'inscription définitive, pour être valable, ne peut être effectuée que dans le délai de deux mois après que la décision ayant statué sur la

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 751-9 du Code rural, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947

4 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fondasol et condamne celle-ci à payer à M.

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

121-3 du Code pénal, L. 324- 10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef d'exécution

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

215, 231, 268, 310, 327 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la réalité des difficultés économiques

le prévoit l'article R. 322-26 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'autoriser la Creserfi à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît, à la lecture du procès-verbal des débats

455 du code de procédure civile ; 4.