légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 5°) que, sous l'empire de la loi de 1967, les revêtements de mur, spécialement lorsqu'ils participent à l'étanchéité de l'immeuble, relèvent de la garantie

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la

solidum, Mme G..., la société EGM Construction et la société SMABTP au paiement de diverses sommes; que le jugement a considéré que les désordres dont se plaignaient M. et Mme E... relevaient de la garantie

grief à l'arrêt de les condamner à payer des sommes à la société Axa, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur dommages-ouvrage qui a indemnisé son assuré pour des désordres ne relevant pas de la garantie

charge de cette société de telles obligations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'enfin, la garantie

moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur prétention tendant à faire constater la forclusion à agir des syndicats de copropriété du fait de l'expiration du délai de garantie

inapplicable en l'espèce, au motif que le dommage était survenu avant la réception des travaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2-01-a de la police d'assurance "garantie

actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal sont identiques ; qu'en déclarant la partie civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie

Alors 2°) que lorsque l'acquéreur de l'ouvrage agit en garantie décennale contre le vendeur réputé constructeur, la réception de l'ouvrage qui ouvre cette action, est celle intervenue non pas entre le

dans l'acte de vente qu'il entendait poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel mais qu'au contraire cet acte stipulait expressément le transfert au nouvel acquéreur du bénéfice de la garantie

présent arrêt : Attendu que la société Debezy, qui a réalisé pour le compte de la Société d'économie mixte de Colomiers des travaux de revêtements sur la façade de la mairie, a souscrit pour sa garantie

la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a confié la réhabilitation de logements sociaux à la société Quille, entrepreneur principal, assurée, selon police responsabilité décennale

contrat du 22 février 1982, l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre 1987), relève que les époux X... ont pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception de sorte que la garantie

la société Les Terrasses de Calvi, à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 261 584,50 euros au titre de l'indemnisation du coût des travaux de reprise des dommages relevant de la garantie

MATERIELLEMENT TERMINES A CETTE DATE, CONSTATATION QUI ETAIT DE NATURE, A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION ET NOTAMMENT, DU MAITRE D'OEUVRE, A MARQUER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

légales, ils ne pouvaient être mis à la charge de la société Léa Invent au prétexte qu'elle avait privé les maîtres d'ouvrage du bénéfice de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792

solidum à payer diverses sommes à la MAAF, alors, selon le moyen, que celui qui vend un immeuble qu'il a fait construire est tenu envers l'acquéreur, in solidum avec les constructeurs, au titre de la garantie

expliqué en quoi l'accès à la maison était perturbé par les écoulements d'eau, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme Q... ne pouvait obtenir réparation de ce désordre sur le fondement de la garantie

donc d'un désordre survenu moins de dix ans après la réception des travaux et compromettant la solidité de l'immeuble, de sorte que la SCI Le Pré d'Espagne est bien fondée, a priori, à revendiquer la garantie

en alléguant que les syndicats des copropriétaires, qui n'avaient pas assigné les constructeurs dans le délai de la garantie décennale et l'avaient assigné luimême trop peu de temps avant l'expiration