différents de ceux spécifiés dans la prévention est inopérante ; que Mireille Y..., épouse Z..., a également engagé sa responsabilité pénale en sa qualité de gérante de fait de la succursale de Montauban

de droit, et Paul Z... en qualité de gérant de fait, coupables du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, d'une part, que "l'expertise comptable a clairement établi que la SARL était créditrice

Technologies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1780 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reprenant la qualification de gérant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR CONDAMNE CAREL EN TANT QUE GERANT DE FAIT A PAYER L'INTEGRALITE DES

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Creutzwald a assigné M. et Mme X..., respectivement gérants de fait

contributions indirectes et à la réglementation administrative des débits de boissons, ce qui justifierait d'ordonner une visite et saisie dans les lieux de résidence de ses prétendus dirigeants de fait

susvisées est un délit intentionnel et qu'il incombe au ministère public et à l'administration des Impôts d'apporter la preuve du caractère intentionnel ; que, cependant, et nonobstant la qualité de gérant

Faits et procédure 1. M. [K], qui a succédé à M. [U] en qualité de gérant de la société Heda construction, a demandé l'ouverture d'une procédure collective le 31 octobre 2019. 2.

international ; qu'il ressort de ces éléments des présomptions selon lesquelles la société CMC SA est présumée domiciliée en France où elle posséderait un établissement stable en la personne de son gérant

international ; qu'il ressort de ces éléments des présomptions selon lesquelles la société CMC SA est présumée domiciliée en France où elle posséderait un établissement stable en la personne de son gérant

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

pouvaient engager du personnel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; alors, d'autre part, que les locataires-gérants avaient fait valoir qu'ils étaient tenus d'ouvrir la station-service dans les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en tant que dirigée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, seul le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale peut se trouver

Y... la somme de 40 000 € qui a été encaissée sur le compte de la société JFT Loc, dont ce dernier était gérant de fait, à un moment où la société Agri Façons n'existait pas, ce dont il résultait que le

[I] s'est comporté en gérant de fait de la Sarl Lps (« mes sociétés »), qu'en plus de la possibilité qui lui avait été donnée par les associés réunis en assemblée générale de signer tous les actes qu'il

Mme, [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a participé à la direction de la société Abd solution en qualité de dirigeant de fait, de dire qu'elle a commis en sa qualité de dirigeant de fait des fautes

la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 et qu'elle aurait lieu le 22 mai 1990 à "l'adresse que vous voudrez bien m'indiquer", l'avis mentionnant expressément qu'il aurait la faculté de se faire

cette obligation puisque c'est lui qui a signé avec la société ABSL le contrat du 10 juillet 1997, se sont contentés de la seule attestation sur l'honneur signée le 10 juillet 1997 par Mohamed H..., gérant

en qualité de gérant de la société SEGAB; qu'il n'était pas non plus établi que Jean-Marie B... fût gérant de fait de la société SERM; "alors, d'une part, que, dans ses déclarations, Michel Y... a

1988 au 31 mars 1991, le recouvrement, d'une part, des cotisations personnelles d'allocations familiales, d'autre part des cotisations sociales relatives à l'emploi de personnel; que Mme X... ayant fait