Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

." ; attendu qu'Emmanuel B..., chauffeur de l'entreprise X..., a indiqué que lors du départ pour l'Italie, il recevait de la société Y... des "documents vétérinaires pour les animaux transportés" ; qu'il

Alors qu'en outre, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a identifié une telle faute grave dans le chef de M.

salarié afin de lui proposer l'adhésion soit dans la lettre de licenciement ; que l'appréciation par le juge de la cause du licenciement et du respect de l'obligation de motivation de l'employeur doit dès lors

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

des personnes physiques dans le cadre d'une action judiciaire ; que, en décidant que l'Assistance publique ne fournissait pas de renseignements suffisants pour permettre d'identifier les bénéficiaires

de ce qu'elle avait transféré à la société HG ses droits de propriété intellectuelle et le bénéfice d'un accord de licence ; qu'en statuant ainsi, sans identifier la disposition de la loi de la Caroline

la société Colony Capital LLC, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales, et après en avoir délibéré conformément à la loi

par l'administration des douanes et des droits indirects devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2008, 2009 et 2010, omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la sanction à infliger à la prévenue ; qu'il y a lieu de confirmer la décision sur le plan pénal ; que la contravention de défaut de maîtrise reprochée à la prévenue est amnistiée (article 1er de la loi

d'actes et a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il est établi par l'information que l'ambassadeur de France Philippe A... ainsi que le standardiste zaïrois Janvier sont décédés par arme à feu lors

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. - immeuble Kerlys - Dillon à Fort-de-France, adresse qui se trouvait correspondre à celle donnée par la partie civile lors de sa constitution; que, durant cette période, il n'avait été relevé aucun incident

en tout 16 véhicules ; qu'en se bornant à constater, pour décider que la citation directe précisait suffisamment les faits poursuivis même si elle ne reprenait pas tous les éléments permettant l'identification

Le moyen ne peut, dès lors, être admis. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14.

X... figure parmi les cinq noms de la liste nominative des contrôleurs techniques ; que les missions de contrôle des manèges sont confiées à des personnes identifiées, qui ont donc pouvoir et compétence

l'encontre d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit, l'arrêt énonce que le défaut de signature de la lettre valant contredit ne permet pas d'identifier