PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement pour le surplus, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur

Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M.

T. fixé par la loi ; qu'il existait également un marché n° 280 de juin 2007 relatif à la fourniture de matériel électrique avec trois lots dont un lot n°3 fourniture de motifs d'illumination

sous réserve des conditions fixées au § II (du règlement de la zone) ; ce texte prévoit ainsi au c) que dans la zone II NA2, les constructions, les lotissements et les installations classées ne sont admis

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2012), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., qui exploitait une entreprise d'ambulances dans un immeuble lui appartenant en indivision avec son

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 septembre 2022 et 6 janvier 2023), la société civile immobilière Halt (la SCI), propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, a été

SAGE a acquis l'immeuble de la S. C. I.

X..., après avoir fait insérer une clause de substitution dans le compromis lui permettant ainsi de faire intervenir des acheteurs à sa place, a procédé à une division par lots, de l'immeuble qu'il a obtenu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), par acte reçu le 5 février 2009 par M.

, sur le lieu de l'accident en faisant état de Genève alors que l'accident s'était passé à Thonon-les-Bains et, d'autre part, en refusant d'indiquer les circonstances réelles, à savoir qu'il s'était endormi

privative d'un lot ou d'une fraction de lot copropriété mentionné à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est une prestation topographique sans incidence foncière, n'ayant pas pour objet la délimitation

destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, prêt garanti, notamment, par quatre hypothèques conventionnelles inscrites sur ces terrains et les immeubles à bâtir ; que M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2017), que Mme Y..., propriétaire du lot n° 1, composé d'une maison d'habitation avec jardin, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a

La propriété est située dans une zone composée d'équipements collectifs (campings, hôtel, parc des sports) et à proximité d'un secteur de lotissements.

EQUIPEMENTS et gérant de la SCI (pièce 15 de la SCI) Me Z... leur faisait part que le délai pour justifier de la levée de la condition suspensive ou de la renonciation à celle-ci était prorogé au 20 février