Dès lors, ce préjudice non certain ne peut être indemnisé.

, a derechef violé le principe de la réparation intégrale" ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte

[H], son épouse, Mme [H], et la société Flatimo, son employeur, ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices résultant de cet accident.

du préjudice de la victime de tenir compte des prestations en espèces, soit 126 050,48 francs ne pouvait, sans contradiction de motifs déduire, ensuite, l'intégralité de la créance de la CPAM de Paris

Elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) à fin d'indemnisation de ses préjudices.

économiques, décide cependant d'évaluer le préjudice économique subi par l'épouse légitime en prenant pour assiette de la réparation l'intégralité des revenus perçus par le défunt du temps de son vivant

Le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale du préjudice : 4.

[O] et Mme [B] réclamaient la réparation du préjudice subi du fait de la réformation en cause d'appel de deux jugements rendus le 2 février 2015 leur allouant certaines indemnités d'expropriation, ayant

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, que, s'agissant de la notification n° 6 relative au préjudice résultant du paiement des indemnités de rupture du contrat

en une perte totale de revenus ; "alors que, d'autre part, la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun doit être intégrale ; que la cour d'appel ne pouvait évaluer

T... n'était plus en capacité de poursuivre une activité professionnelle, les indemnités allouées ayant pour objet de l'indemniser de ce chef de préjudice et le jugement déféré doit être confirmé en ce

mais la réparation d'un préjudice qui n'a pas été indemnisé par la rente versée par la Caisse des dépôts et consignation ; qu'en se bornant, pour réformer le jugement entrepris, à relever qu'il s'agit

réparatrice totale du préjudice subi par Marc X... à la somme de 60 000 francs dont 30 000 francs pour son préjudice matériel et 30 000 francs pour son préjudice moral et a condamné en conséquence Z..

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice subi par la banque et résultant de la résolution du

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus, alors « que les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice

à l'exproprié, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation prétendue de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues

Y... de sa demande en réparation d'un préjudice économique, alors que, d'une part, la cour d'appel lui a accordé une indemnisation pour son préjudice physiologique, mais a refusé de réparer le préjudice

esthétique et d'agrément, alors, selon le moyen, d'une part, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en réduisant en l'espèce les chiffres d'indemnisation retenus par les premiers juges