K... à payer à la SA HSBC France la somme de 8 711,23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté ( )" ; AUX MOTIFS QUE " J...

[Q] sur lesquelles était inscrite la mention « Dir com France » ou « Dir Commercial » et qui étaient validées par la présidente (pièce n° 13 et pièce adverse n° 59) et, ainsi, violé l'article 1134 du code

susvisé indemniser l'entrepreneur.

prévues par l'article L. 1226-14 du Code du travail, indemnité de préavis et indemnité spéciale de licenciement ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension

Y... et la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à chacune des sociétés Senvion et Boralex énergie verte la somme globale

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que celle-ci justifie de plusieurs éléments laissant

X...», qu'ils avaient conclu ce contrat de location-vente daté du 18 septembre 2014, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l'article 189 bis devenu L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable.

de l'article L.3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L.3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

l'article 1134 du code civil et l'article L 1224-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que dès le 27 juillet 2007, le

L. 1222-1 du code du travail ; 6°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un lien de causalité entre le manquement

X..., outre la somme de 3 628, 62 au titre des arriérés de loyers et de remboursement du prêt par différé de loyers, une indemnité mensuelle d'occupation de 3 000 à compter du 1er octobre 2006 (date sollicitée

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages

payés sur ce préavis, suivant les dispositions de l'article L.3141-22 du code di travail et enfin la somme de 4.997,34 euros au titre de l'indemnité de licenciement suivant les dispositions des articles

L. 143-1 du Code du travail, de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, de l'article 06.03.2 de la convention collective, des articles

d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

Je conviens avec Maître Z... d'en faire un tri lors d'opérations différées.

de travail et l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2005 prévoient l'exclusion d'une indemnité de licenciement à la fin du détachement, alors que ces dispositions sont inefficaces

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er décembre 2011), que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué