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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une panne du véhicule qu'il utilisait, survenue le 20 décembre 1999, M

sont réintégrées dans l'assiette de cotisations les indemnités de grands déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un

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Molina s'est présentée le 28 septembre 1992 au service du personnel pour remettre les clefs et les papiers de son véhicule de fonction, avec l'intention d'indiquer au chef du personnel qu'elle entendait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., directeur commercial de la société Primabeauté, qui avait déclaré, qu'alors qu'il se trouvait à la société Soleil des îles pour lui rendre des produits invendus, il avait entendu M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable sa demande faute d'intérêt à agir "sur le fondement de la cause génératrice de la rupture de son contrat de travail

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlas Data, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement à l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.… À la suite de l'arrêt

mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'action de Mme Y... en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un supplément pour remboursement de ses frais au titre des séjours et déplacements à Paris, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur

Denis X... et de tous occupants de son chef des lieux situés [...] à Paris avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, et ce, passé le délai de six mois, sous une astreinte

Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que M.

Pierre, demeurant 13, Place Camille Blanc à Arcueil (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de l'ASSOCIATION

X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 2014 qui lui a alloué une indemnité de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 3 790

Yves X..., d'une part, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'autre part, des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, renvoyé les parties à effectuer les calculs et