Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé

de gaz, non seulement des poignées du porteur "Carino" (pour 248 999,68 francs), mais encore des éléments du trotteur "Vito"; que la cour d'appel, qui relève que cette technique par injection de gaz était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion

18 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans et ordonné que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion

servant de béquilles mais sans appui sur le membre inférieur droit; que le 1er septembre, il a dû regagner la clinique en raison de douleurs très vives, associées à de la fièvre; que le diagnostic d'infection

T..., épouse H..., a été hospitalisée le 13 juin 2013 à la suite d'injections dans les articulations de ses mains réalisées, le 9 juin 2013, par M.

S'agissant enfin spécifiquement du recours à un lien hypertexte, elle juge que l'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un tel lien renvoyant directement audit écrit, précédemment publié,

Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui a condamné, pour refus d'insertion de réponse, Françoise Z... à 3 000 francs d'amende,

X..., représentant légal du Syndicat des consommateurs et usagers d'Annecy et de ses environs la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts et a ordonné l'insertion d'un extrait du jugement dans

employée, fait l'objet d'une cotation KC 40 ; qu'en retenant, pour refuser de lui attribuer une cotation, que le geste antireflux vésico urétéral pratiqué par le docteur X... avait consisté dans l'injection

n'implique pas par elle même l'inconstructibilité des parcelles asservies ; qu'en l'absence de prescriptions spéciales dans l'arrêté d'utilité publique, l'inconstructibilité ne peut résulter que de l'insertion

mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par procès-verbaux dressés les 5, 12, 19 et 26 novembre 1995 par l'inspection

X..., salarié protégé de cette société, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2001, après que l'employeur en eut obtenu l'autorisation délivrée par l'inspection du travail le 5 juin 2001 ; qu'il

la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 26 janvier 2009, après autorisation de l'inspection

750 euros ; qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail fixant une cessation définitive de la relation de travail au 6 novembre 2012 a été signée le 26 septembre 2012 et homologuée par l'inspection

2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'inspection

, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2014), statuant en matière de référé, que l'EURL Caplau, locataire d'un local commercial a obtenu la désignation d'un expert à la suite d'un rapport d'inspection

434-15 du Code pénal et, en particulier, il ne constitue pas des pressions, menaces, voies de fait ou artifices" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une enquête de l'inspection

personnel et ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'au vu d'un rapport de la chambre régionale des comptes et d'une enquête réalisée par la Mission interministérielle d'inspection

1993 Mme X... en qualité de gardienne ; que depuis cette date, Mme X... a été victime d'agressions verbales ou physiques de la part de copropriétaires ou de locataires, signalées par elle et par l'inspection