égard au versement d'une certaine somme, alors « qu'en ordonnant la compensation entre les sommes que les époux [L] restaient devoir à la société SLT constructions et les sommes dues par la société CGI

versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dépenses considérées, justifiées par

due à l'URSSAF et résulterait du montant des sommes détournées et en fixant le montant du préjudice de la société [2] à la somme de 115.211,97 euros qui « correspond aux sommes détournées de l'actif de

imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire

de la date d'exigibilité des sommes dues, le 29 mai 2017 », n'était pas expressément critiqué dans la déclaration d'appel de la société CFPL Sports, de dire que ce chef du jugement non critiqué ne dépend

et que les intérêts courent depuis un an, qu'il suffit que la capitalisation soit demandée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année pour que la demande prospère ; que la cour d'appel a

président d'un tribunal de grande instance a fixé la rémunération de Mme X... par une ordonnance que celle-ci a frappé d'un recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme

de 266 013,44 francs, avec intérêts au taux de 19,04 % à compter du 15 février 1985, date de l'arrêté de compte, en principal, intérêts et accessoires ainsi que la somme de 26 601,34 francs au titre de

sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes

X... ayant refusé de payer cette somme, l'entrepreneur l'a assigné en exécution de la sentence et à défaut en paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

des parties et qu'en se bornant à émettre l'affirmation précitée sans répondre au chef des conclusions prises dans l'intérêt de M.

contractuellement dues ou de payer les dommages-intérêts dus en raison de la rupture brutale et abusive du contrat, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 455 du code

Y... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par choix, l'intéressé travaillait par périodes n'excédant pas une durée de 15 à 18

de 180 mois au taux de 4,070 % l'an, le second, n° 8645 86345 92, portant sur un montant de 36 000 euros remboursable sur une durée de 264 mois sans intérêts. 2.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation et d'actualisation des sommes dues au titre des projets de constructions, alors, selon le moyen, "1 / que le débiteur est condamné, s'il

. ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, le tribunal a, par jugement du 4 mai 1990, condamné solidairement Mme Gaëtane Y... et Mme Annie Y... à payer à la banque la somme due en capital,

due au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

de retard et les intérêts moratoires et enfin sur les droits et sommes dues au principal ; les dettes dues au principal ne peuvent faire l'objet d'une remise totale » ; qu'en retenant, pour dire que la

de retard et les intérêts moratoires et enfin sur les droits et sommes dues au principal ; les dettes dues au principal ne peuvent faire l'objet d'une remise totale » ; qu'en retenant, pour dire que la