X..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée de quinze ans ;

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui a condamné le premier à sept ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de gérer et à une

X... durant cinq ans, qui a continué à développer une activité en sachant parfaitement toutes les irrégularités dont il se rendait coupable, il convient de prononcer une interdiction de gérer pendant dix

[V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 18 novembre 2020, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

liquidation judiciaire de Mme X..., tandis qu'un arrêt rendu le 26 mars 1992, devenu définitif, avait refusé de prononcer la " faillite personnelle " de Mme X... et lui avait substitué la sanction de l'interdiction

contrefaisantes et contrebande de marchandises prohibées, a condamné, la première, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

d'emprisonnement avec sursis, 10 millions de francs pacifiques d'amende, le second à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 12 millions de francs pacifiques d'amende, ainsi que pour chacun cinq ans d'interdiction

sursis, le quatrième à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le cinquième à deux ans d'emprisonnement avec sursis, le sixième à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et chacun à cinq ans d'interdiction

Y..., dirigeant de la société Manbell, a été l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique

par arrêt du 6 mars 1990 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt présentement attaqué, qui prononce à l'encontre de M. du Y... de Champvallins l'interdiction

[F] [X] des chefs notamment de recel, escroquerie en bande organisée, mise en circulation de véhicule à moteur muni de plaque inexacte, en récidive, et violation d'une interdiction de gérer, a prononcé

sociaux et règlement en espèces par un débiteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et quinze ans d'interdiction

qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, subornation de témoins, abus de confiance, faux et usage et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction

, le premier, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, blanchiment, abus de biens sociaux, faux et usage, à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Spectacles, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros, cinq ans d'interdiction

d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, à 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation.

le premier à 10 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de gérer, et qui, pour banqueroute, a condamné le second à 5 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de gérer ; Joignant les pourvois