Y... se sont mariés en 1976 ; que leur divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal le 19 septembre 2007, Mme X... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Sur

ni les problèmes de santé rencontrés par le débiteur ne caractérisent un événement exceptionnel de nature à justifier la remise des majorations complémentaires ; qu'en jugeant que les pathologies invalidantes

salarié s'acquitte des impôts et des taxes afférents aux revenus de son activité, celui dans lequel il est affilié à la sécurité sociale et aux divers régimes de retraite, d'assurance-maladie et d'invalidité

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Total

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° D 15-13.104 Aide juridictionnelle totale

[Y] avait formé « appel total tendant à la nullité, l'annulation et la réformation du rapport d'expertise médicale d'arbitrage du Docteur [P] [D] en date du 23 avril 2018 » par sa déclaration d'appel du

partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe des revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation ; que pour décider qu'il n'y avait « pas lieu de considérer

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 18-17.394 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K....

Il conclut à - une incapacité temporaire totale professionnelle du 23/09/2004 au 11/10/2004 - une consolidation au 29 mars 2005 - des souffrances endurées de 2/7 - un préjudice esthétique temporaire de

d'un collier cervical et le recours à des séances de kinésithérapie, n'ont pu être totalement invalidants de même que les acouphènes et troubles de l'équilibre invoqués par Mme X... ; celle-ci ne justifie

l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cet acte prévoyait que la conclusion du prêt était subordonnée, notamment, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le risque" décès, perte totale

Or il est également établi que Mme [O] ayant été placée en invalidité en juin 2008, l'intégralité des prêts a été pris en charge par les assurances, de telle sorte que M.

Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

la rente viagère d'invalidité ; que Mme A..., agissant en qualité de tutrice de M.

Parmi les faits invoqués par Madame X..., plusieurs d'entre eux ont été déjà examinés et tranchés par l'arrêt du 26 novembre 2008 devenu définitif.

O... à 20 % dans son précédent arrêt, disposition qui n'a pas été remise en cause par la Cour de cassation dans son arrêt précité ; que cette évaluation est donc définitive, étant observé que l'existence

heures / 24, mais qu'ensuite, connaissance prise de l'entier dossier médical d'Emilio Z..., il aurait évalué ce besoin à seulement 8 heures par jour dans son second pré-rapport et dans son rapport définitif

absolue et définitive 100% » qui n'est pas reprise en tant que telle par la notice ; que celle-ci ne se suffisait donc pas à elle-même, et méritait une explication, notamment sur le risque que recouvrent

incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; que lorsque la décision d'attribution de la rente versée en application du dernier de ces textes est définitive

l'indemnisation du préjudice de l'exposante, en considération de la reprise d'une activité professionnelle avec un emploi adapté à temps partiel sans charge lourde ni station immobile prolongée, totalement