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40 383 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137217ecd580146773f43e1

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

du fond l'examen nécessaire par le juge des référés des conditions dans lesquelles la SCI Campo di Fiori avait exercé le retrait litigieux par rachat du prix de la créance cédée par les consorts X.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdaae

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... était mandataire social sans contrat de travail, s'est déclaré incompétent, par un jugement du 22 septembre 1986, frappé d'un appel déclaré irrecevable par arrêt du 23 mai 1989 ; qu'il a, invoquant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01113

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. [D] a fait appel. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00849

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le comité conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100743

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

H... ne justifient pas que l'avantage matrimonial qu'ils dénoncent dépasse la quotité disponible qui leur est réservée », ce faisant elle remet en cause la décision du premier juge sur la recevabilité

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ac4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

motivée - puisait sa source dans les motifs d'une requête irrecevable; que le tribunal d'instance a ainsi violé les articles 328 et 329 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le juge

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424ea5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

doit, avant même de se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement, préalablement examiner la recevabilité de la demande du salarié et rechercher si cette demande ne porte pas sur des éléments dont

Source officielle
CC

civ2

6137225acd580146773fc467

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

du fond sur opposabilité à commandement ; que le Tribunal a rejeté ces demandes par deux jugements et a ordonné la continuation de la vente ; que les SCI ont relevé appel de ces jugements ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur la recevabilité du pourvoi, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général,

Source officielle
CC

civ3

6137214ecd580146773f2ae1

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Y... fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c4

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

pénal est amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu'il rendra son jugement ; qu'en l'espèce, était en cours une action publique contre la directrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers, 10 mai 2021) et les productions, par un jugement du 30 avril 2020, publié au BODACC le 17 mai 2020, la société Domaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200906

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier sauf à préciser que la demande de taxation était irrecevable et non rejetée au fond, alors : « 1°/ que si la saisine du juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200594

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes du deuxième, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200852

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

du 11 décembre 2013, le juge a procédé à la distribution judiciaire du prix et que ce prix a été remis aux créanciers, cependant que de telles circonstances étaient sans influence sur la recevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00155

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[V] a, par lettre non signée, interjeté appel d'un jugement rendu le 12 avril 2011 par le conseil de prud'hommes d'Evry dans une instance l'opposant à la société [1] ; que la cour d'appel a, alors que

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420925

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 décembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01266

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par jugement en date du 18 juillet 2019, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Sarreguemines a constaté l'absence du condamné, pourtant régulièrement convoqué, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300919

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En premier lieu, la cour d'appel a relevé que, devant le premier juge, M.

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b518

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

société Rotofor qui s'est prévalue d'une antériorité ; Attendu que la société Rotofor fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait contrefait ce modèle, alors, selon le moyen : 1 ) que la recevabilité

Source officielle

Page 45 sur 2020

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