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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137217ecd580146773f43e1
19 mars 1991
du fond l'examen nécessaire par le juge des référés des conditions dans lesquelles la SCI Campo di Fiori avait exercé le retrait litigieux par rachat du prix de la créance cédée par les consorts X.
soc
6137227ecd580146773fdaae
11 juillet 1995
X... était mandataire social sans contrat de travail, s'est déclaré incompétent, par un jugement du 22 septembre 1986, frappé d'un appel déclaré irrecevable par arrêt du 23 mai 1989 ; qu'il a, invoquant
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01113
7 septembre 2021
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. [D] a fait appel. 8.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00849
9 juillet 2025
Le comité conteste la recevabilité du moyen.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100743
19 septembre 2019
H... ne justifient pas que l'avantage matrimonial qu'ils dénoncent dépasse la quotité disponible qui leur est réservée », ce faisant elle remet en cause la décision du premier juge sur la recevabilité
613722e1cd58014677402ac4
25 juin 1997
motivée - puisait sa source dans les motifs d'une requête irrecevable; que le tribunal d'instance a ainsi violé les articles 328 et 329 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le juge
6137265acd58014677424ea5
7 décembre 1995
doit, avant même de se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement, préalablement examiner la recevabilité de la demande du salarié et rechercher si cette demande ne porte pas sur des éléments dont
civ2
6137225acd580146773fc467
1 mars 1995
du fond sur opposabilité à commandement ; que le Tribunal a rejeté ces demandes par deux jugements et a ordonné la continuation de la vente ; que les SCI ont relevé appel de ces jugements ; Attendu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300579
7 septembre 2023
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur la recevabilité du pourvoi, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général,
6137214ecd580146773f2ae1
4 janvier 1991
Y... fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de M.
60794d279ba5988459c482c4
25 novembre 2004
pénal est amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu'il rendra son jugement ; qu'en l'espèce, était en cours une action publique contre la directrice
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039
18 janvier 2023
Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers, 10 mai 2021) et les productions, par un jugement du 30 avril 2020, publié au BODACC le 17 mai 2020, la société Domaine
ECLI:FR:CCASS:2022:C200906
15 septembre 2022
L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier sauf à préciser que la demande de taxation était irrecevable et non rejetée au fond, alors : « 1°/ que si la saisine du juge
ECLI:FR:CCASS:2023:C200594
8 juin 2023
Aux termes du deuxième, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200852
17 septembre 2020
du 11 décembre 2013, le juge a procédé à la distribution judiciaire du prix et que ce prix a été remis aux créanciers, cependant que de telles circonstances étaient sans influence sur la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00155
20 janvier 2016
[V] a, par lettre non signée, interjeté appel d'un jugement rendu le 12 avril 2011 par le conseil de prud'hommes d'Evry dans une instance l'opposant à la société [1] ; que la cour d'appel a, alors que
613725cbcd58014677420925
16 février 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 décembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01266
20 octobre 2021
Par jugement en date du 18 juillet 2019, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Sarreguemines a constaté l'absence du condamné, pourtant régulièrement convoqué, a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2020:C300919
3 décembre 2020
En premier lieu, la cour d'appel a relevé que, devant le premier juge, M.
6137238ecd5801467740b518
30 janvier 2001
société Rotofor qui s'est prévalue d'une antériorité ; Attendu que la société Rotofor fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait contrefait ce modèle, alors, selon le moyen : 1 ) que la recevabilité
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