leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que, invités par elle à requalifier le contrat en cautionnement, les juges

ont fait une évaluation exacte et équitable du préjudice subi par la victime ; qu'il convient de confirmer l'intégralité des sommes allouées ; " et aux motifs des premiers juges que, selon le rapport

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraites complémentaires

A l'issue de plusieurs instances, un jugement du 16 septembre 2011 de la Cour suprême de l'Etat de New York a condamné solidairement [U] [W], M. [Z] [W], Mme [P] [Y] et M.

Il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance

Général des Impôts, Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Chambéry

n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, l'avis technique de l'expert n'avait pas la force qui lui est attachée par l'article L. 141-2 du même Code, les juges

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a autorisé M. G... J... et Mme U...

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le système de paiement des heures supplémentaires par octroi de repos compensateurs lui était opposable, de le débouter de ses demandes au titre des heures

licenciée pour motif économique le 28 février 2014 en raison de son refus de mobilité interne et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger

dès lors qu'elle connaissait son existence depuis plus de deux ans, qu'elle était représentée par ses débiteurs les époux X... et qu'il a force absolue de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors

de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en retenant que les consorts [F] se sont heurtés à la

entrepris, sans rechercher si, à la date où elle statuait (15 décembre 1989), le bail n'était pas devenu inopposable à Mme Yvette Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

en nom collectif, d'affecter le passif social aux comptes de ses associés, ne saurait davantage avoir pour effet de supprimer ledit passif, puisqu'une telle décision serait, en tout état de cause, inopposable

encore celles qu'il était tenu de connaître en sa qualité de professionnel ; que pour écarter la responsabilité du vendeur fondée sur une violation de son obligation de renseignement, la cour d'appel a jugé

Les 31 octobre et 2 novembre 2017, l'administration des douanes a assigné M. et Mme [B] et leurs trois filles (les consorts [B]) afin que ladite donation-partage lui soit déclarée inopposable et que Mme

révision du prix du marché principal en raison des sujétions imprévisibles rencontrées lors des travaux quant à la quantité et à la nature des déblais ; que sa demande n'a, cependant, été accueillie par jugement

Les consorts [F] ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2015.

au Trésor public, sans démontrer une fraude de leur part ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à faire état de constatations de fait du juge répressif ayant trait aux seuls agissements des époux

elle n'exercerait aucune influence sur la validité du procès-verbal de gendarmerie s'agissant, à l'évidence, d'une critique de fond ; que les investigations ordonnées avant dire droit par le premier juge