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26 156 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245acd58014677414cc2

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

précitée du 28 décembre 1999, qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Et selon le deuxième moyen : 4 / que subsidiairement la lettre de licenciement qui fait état d'une modification

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a4

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 15 octobre 1990, pour une période indéterminée comportant une période d'essai d'un mois par la société Wisas ; que, par lettre

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e714

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

évoqué dans la lettre de rupture, ce motif étant appelé à être débattu devant le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la politique du groupe n'étant pas développée, ce qui ne permettait

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa5

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X... pour absence de précision dans l'énonciation des motifs de la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

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CC

comm

613724e6cd58014677419507

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

dénonciation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée consentie à une personne morale au siège social de celle-ci, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du banquier qui envoie la lettre

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba44

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Code du travail ; alors, enfin, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif autre qu'économique ou disciplinaire, l'employeur peut faire état de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre

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CC

soc

6137242fcd58014677413564

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen unique : 1 / que la lettre

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95f3

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel appréciant les éléments de preuve discutés devant elle, a constaté que les griefs contenus dans la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11120

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Cette lettre de rupture rédigée sur deux pages, conclut que la "démission" est motivée par le non-respect par la direction de la parole donnée pour le convaincre de signer le contrat de travail.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00920

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

de prendre position sur la poursuite du contrat, ce silence ayant seul justifié l'envoi de la lettre de rupture du 24 mai 2002 ; qu'en jugeant que la rupture était intervenue à l'initiative de la société

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CC

soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

de la lettre de licenciement que c'est parce que le salarié n'avait pas accepté une modification jugée par l'employeur non substantielle de son contrat de travail qu'il y avait matière à rupture; qu'il

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soc

6137223bcd580146773fb482

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

du 20 novembre 1990 constituait une lettre de licenciement et que la rupture n'y avait été qualifiée de démission que par un abus de langage, alors même que les conclusions de l'employeur soutenaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01039

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

1998, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3° / qu'en toute hypothèse, la lettre de rupture d'un salarié adressée après une demande

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CC

soc

61372302cd5801467740449f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

société Air Afrique, sans rechercher si le conflit existant entre la salariée et le loueur, n'était pas de nature à rejaillir sur la relation commerciale avec le client et donc expressément visé dans la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10177

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

sont abusives au motif que les deux lettres de rupture de son CNE (pièces n° 3 et 4 salarié) ne comportent ni l'w1e ni l'autre de motif de licenciement, que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut

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soc

61372365cd5801467740930c

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de quatrième part, qu'en refusant d'examiner le grief tenant à l'absence totale de retombées commerciales consécutives à ce voyage, motif pris de ce que ce reproche n'aurait pas été énoncé dans la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01709

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

la lettre de rupture et présentés comme les raisons de sa démission sont des appréciations et jugements de valeur sur le fonctionnement de la société et des développements concernant sa perception de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00317

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

les articles L. 1235-2, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que seule la lettre de rupture envoyée précisément au salarié licencié fixe les termes du litige et que le juge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10237

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

s'étant déroulés le 20 avril 2012 et la démission datant du 7 mai 2012 soit près de quinze jours après ; qu'en second lieu que la démission est équivoque lorsque le salarié énonce dans la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00224

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

du contrat de travail bien que Mme X... n'ait jamais contesté le bien-fondé de ces griefs mais s'était bornée à invoquer une prétendue absence de motivation de la lettre de rupture pour dire que la rupture

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