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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245acd58014677414cc2
29 septembre 2004
précitée du 28 décembre 1999, qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Et selon le deuxième moyen : 4 / que subsidiairement la lettre de licenciement qui fait état d'une modification
61372275cd580146773fd3a4
22 février 1995
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 15 octobre 1990, pour une période indéterminée comportant une période d'essai d'un mois par la société Wisas ; que, par lettre
613723cfcd5801467740e714
8 janvier 2002
évoqué dans la lettre de rupture, ce motif étant appelé à être débattu devant le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la politique du groupe n'étant pas développée, ce qui ne permettait
6137231ecd58014677405aa5
27 mai 1998
X... pour absence de précision dans l'énonciation des motifs de la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel, qui
comm
613724e6cd58014677419507
30 octobre 2007
dénonciation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée consentie à une personne morale au siège social de celle-ci, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du banquier qui envoie la lettre
61372246cd580146773fba44
11 mai 1994
Code du travail ; alors, enfin, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif autre qu'économique ou disciplinaire, l'employeur peut faire état de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre
6137242fcd58014677413564
6 avril 2004
le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen unique : 1 / que la lettre
613721ffcd580146773f95f3
13 octobre 1993
du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel appréciant les éléments de preuve discutés devant elle, a constaté que les griefs contenus dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11120
26 septembre 2018
Cette lettre de rupture rédigée sur deux pages, conclut que la "démission" est motivée par le non-respect par la direction de la parole donnée pour le convaincre de signer le contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00920
20 octobre 2015
de prendre position sur la poursuite du contrat, ce silence ayant seul justifié l'envoi de la lettre de rupture du 24 mai 2002 ; qu'en jugeant que la rupture était intervenue à l'initiative de la société
61372310cd58014677404f56
13 mai 1998
de la lettre de licenciement que c'est parce que le salarié n'avait pas accepté une modification jugée par l'employeur non substantielle de son contrat de travail qu'il y avait matière à rupture; qu'il
6137223bcd580146773fb482
9 juin 1994
du 20 novembre 1990 constituait une lettre de licenciement et que la rupture n'y avait été qualifiée de démission que par un abus de langage, alors même que les conclusions de l'employeur soutenaient
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01039
20 mai 2009
1998, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3° / qu'en toute hypothèse, la lettre de rupture d'un salarié adressée après une demande
61372302cd5801467740449f
31 mars 1998
société Air Afrique, sans rechercher si le conflit existant entre la salariée et le loueur, n'était pas de nature à rejaillir sur la relation commerciale avec le client et donc expressément visé dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10177
12 février 2020
sont abusives au motif que les deux lettres de rupture de son CNE (pièces n° 3 et 4 salarié) ne comportent ni l'w1e ni l'autre de motif de licenciement, que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut
61372365cd5801467740930c
13 juillet 1999
de quatrième part, qu'en refusant d'examiner le grief tenant à l'absence totale de retombées commerciales consécutives à ce voyage, motif pris de ce que ce reproche n'aurait pas été énoncé dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01709
22 septembre 2011
la lettre de rupture et présentés comme les raisons de sa démission sont des appréciations et jugements de valeur sur le fonctionnement de la société et des développements concernant sa perception de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00317
26 mars 2025
les articles L. 1235-2, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que seule la lettre de rupture envoyée précisément au salarié licencié fixe les termes du litige et que le juge
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10237
1 mars 2017
s'étant déroulés le 20 avril 2012 et la démission datant du 7 mai 2012 soit près de quinze jours après ; qu'en second lieu que la démission est équivoque lorsque le salarié énonce dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00224
27 janvier 2010
du contrat de travail bien que Mme X... n'ait jamais contesté le bien-fondé de ces griefs mais s'était bornée à invoquer une prétendue absence de motivation de la lettre de rupture pour dire que la rupture
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