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1 947 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01971

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X..., qui avait été engagé le 17 avril 2001 en qualité de conducteur routier par la société Aquitaine route et licencié pour faute grave le 4 mars 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00291

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

V... reprendre sa route et s'engager sur.la voie de circulation au moment même, où selon Mme D..., passagère de la moto, M. U... accélerait pour dépasser la voiture de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01018

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10705

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

I... nul et d'avoir en conséquence condamné la SCI Etoile du Nord à lui payer les sommes de 17.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 2.864,77 € au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01942

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que Mme X..., employée depuis le 12 juillet 1999 par la société Poiray joaillier en dernier lieu en qualité de directrice adjointe des boutiques, a été licenciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10430

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que cette énonciation du ou des motifs de licenciement doit être suffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00809

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

, selon le moyen : 1° / que le licenciement doit être qualifié de disciplinaire lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes à son salarié ; que la

Source officielle
CC

civ2

61372339cd58014677407082

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Y... toute réparation que l'accident s'était produit dans le couloir de circulation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00039

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture du contrat de travail imputable à la Société SUD GROUPAGE et emportant les effets d'un licenciement abusif et, en conséquence, d'AVOIR condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00203

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

X..., engagé le 27 août 2001 par la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (la caisse) en qualité de conseiller mutualiste, a été licencié le 3 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00865

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

(salariée) de sa demande tendant à ce que la Société FONDERIE MARTEL (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement avec les congés payés afférents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00950

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

que plusieurs salariés employés par la société X... bâtiment, en grève depuis le 10 septembre 2007, ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes pour voir annuler la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article 32 du règlement intérieur de l'AFP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00824

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

pour se déclarer compétente, la cour d'appel, statuant en référé, s'est bornée à affirmer que le refus de la société Nouvel horizon de reprendre le contrat de travail du salarié «l'expose» à être licencié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01973

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

l'avantage du prévenu, qui en retire des m2 construits supplémentaires, alors que se disant assisté d'un architecte, il est ingénieur en voirie et réseaux, ce qui implique des connaissances techniques en lien

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02161

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Services, devenue la société Oce France, en qualité de directeur de production et des achats d'OCB Business Services, puis a été nommé, le 1er décembre 2004, directeur "Supply Chain" ; qu'il a été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02139

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

engagé le 30 novembre 1987 par l'Association des parents, amis et adultes handicapés de la région choletaise (APAHRC) en qualité d'ouvrier de production ; qu'il a été victime d'un accident de la circulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02117

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

la société AMCR le 1er août 1996 en qualité de tourneur ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 juillet 2003 et en liquidation judiciaire le 6 avril 2004 ; que le salarié a été licencié

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff3

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Y... 73.900,00 euros au titre du préjudice soumis à recours après déduction de la créance de la caisse primaire ; "aux motifs propres que, Jean-Marc X... demande à la Cour de constater que le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00558

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

et des explications des parties que les faits qui motivent le licenciement de M.

Source officielle

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