LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-11

date de la création du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle dont la liste des travaux est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler

THOMAS DONT LE MARI, DECEDE EN 1952, ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A DEMANDE, LE 11 DECEMBRE 1975, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION

Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[U] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-16.071 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 25

(GEORGES), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1963 STATUANT EN MATIERE D'EXTRADITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1982) D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 DECEMBRE 1955, 22

janvier 1956 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le délai imparti par l'article 19 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 n'est pas prescrit à peine de déchéance de l'opposant et qu'il

40 de la loi du 11 mars 1957 déclare illicite toute représentation ou reproduction d'oeuvre de l'esprit faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause ; qu'en adhérant à

X..., locataire) moyennant le prix global de 640 000 francs se décomposant à hauteur de 10 000 francs pour les lots 1, 2, 3, 4 et 7, 200 000 francs pour le lot 11, 160 000 francs pour le lot 12 et 270

, en considérant que l'arrêté du 17 novembre 1992, qui décide que « les actes prévus à l'article 6 du décret du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de GRASSE, CANNES, ANTIBES

1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 20 00 francs d'amende ; La COUR, statuant

du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il relève

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CASINO de THARON, dont le siège social est à Saint-Michel Chef Chef (Loire-Atlantique

DDH - à l'article 34 de la Constitution du 04 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 octobre

Philippe X..., né le 19 juillet 1953 de Mme Z..., a été reconnu le 15 décembre 1953 par Marcel X... ; que, le 16 juillet 1965, celle-là, a, au nom de son fils, renoncé à la succession de Marcel X..., décédé