[G] d'établir qu'un coloti avait exercé le droit de servitude qui résultait du cahier des charges du 19 août 1926 depuis moins de trente ans, dès lors qu'il était soutenu par la société Beval que de nombreux

1960.

du 2 août 1961, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation et le partage caractérisent le colonat partiaire ; qu'en refusant cette qualification au contrat litigieux sans rechercher s'il

VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

domicilié [...] , 2°/ à la société Aviva MH, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°

DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937", ETAIENT PRESCRITES PAR TROIS ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE S'ETAIENT PRODUITS LES FAITS POUVANT DONNER OUVERTURE AUXDITES

DES 16-24 AOUT 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, PAR

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

aux deux capitaines une somme au titre de la surcharge de travail engendrée par le manque d'un second lieutenant, alors, selon les moyens : 1 / qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 mai 1967

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de validation de trimestres au titre des années 1967, 1968, 1982, 1991 et 1992, l'arrêt retient

[T] le 24 février 1969 figurant un passage vers l'ouest à partir du fonds devenu n° [Cadastre 3] ou le plan annexé au permis de construire demandé le 10 août 1972 par le cabinet d'architecte

Z... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats

, SI LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ETE PROMULGUEE DANS CE TERRITOIRE D'OUTRE-MER PAR ARRETE DU 25 JUILLET 1967 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LOCAL DU 3 AOUT SUIVANT, LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PORTANT APPLICATION

F... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, les actes de vente des 25 mai 1962 et 4 juillet 1963 indiquaient que la propriété des époux P... couvrait une surface de 1 732 m2, ce qui excluait nécessairement

QU'ELLE SOULEVAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II, ET ALORS QU'ENFIN

générale ordinaire du 4 août 2010 la validation de la modification du mode de répartition des montants correspondant aux travaux de sécurisation Gaz, que l'assemblée générale ordinaire de 2008 décidait

ce domaine aient été déterminées et en décidant, au contraire, qu'il y avait lieu de se prononcer dès maintenant sur l'existence et la gravité de la faute encourue par l'exposante, la cour a violé la loi

et du 14 décembre 1967 qui ont reconnu la qualité de propriétaire de Monsieur F... ; que dès lors l'autorité de la chose jugée par ces décisions ne pouvait interdire au jugement du 1er août 1990, statuant

, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 5 janvier 1985 (devenus les articles L. 625-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale

liaison routière précisant que l'Etat, maître de l'ouvrage, serait tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962