n'est pas le cas, en cas de circonstances particulières, lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement

n'est pas le cas, en cas de circonstances particulières, lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement

légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté

., le jugement attaqué, après avoir énoncé qu'une mise en demeure vaut commandement interruptif au sens des articles 2244 et 2248 du Code civil lorsqu'elle détaille les prestations perçues à tort, manifeste

un déchaussement de la semelle et des glissements de terrain sous le mur en sorte que ce dernier n'avait jamais été en état d'être reçu et que la société Prosol, maître de l'ouvrage, n'avait jamais manifesté

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'avait pas manifesté

X... était expiré depuis le 1er février 1987, a relevé l'absence sans motif de son salarié depuis 18 jours et considéré que celui-ci avait ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ;

consultation, une proposition de l'employeur dans laquelle le comité a le droit de trouver un minimum de précisions, et de subsister après la même procédure, quel que soit l'avis suscité, comme manifestation

aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail ne saurait lui être reprochée, a néanmoins estimé que l'employeur était en droit de se fonder sur la perte de confiance résultant de la manifestation

PEREMPTION D'INSTANCE, AYANT POUR EFFET DE RENDRE IRREVOCABLE LA CHOSE JUGEE AU PROFIT DES INTIMES ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ETAIT PARFAIT PAR LA SEULE MANIFESTATION

QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE

CHOSE DEMANDEE ETAIT LE MONTANT DE L'IMPOT ACQUITTE A UNE EPOQUE POSTERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NULLE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE SAURAIT ACCEDER AU RANG DE LA LOI SANS QUE LE LEGISLATEUR AIT MANIFESTE

d'emprisonnement assortie de la reconduite à la frontière ; " aux motifs qu'invité le 2 octobre 1984 à quitter la France, il s'y est maintenu alors qu'il se savait dépourvu de titre de séjour et qu'il a ainsi manifesté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; QUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE

AVAIT ETE AMENE A METTRE FIN A SES FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT

AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, SANS FORMULER NI RESTRICTION NI RESERVE; QU'IL AVAIT D'AILLEURS ATTENDU LE 14 FEVRIER 1972, DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE SON SOLDE DEBITEUR

ASSIMILEES PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN SALAIRE, LE REFUS PAR L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION DE SA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE DEMISSION, QU, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION

TRAVAILLER POUR LA CONCURRENCE, LADITE INTERDICTION CONSTITUANT UNE SIMPLE EVENTUALITE QUI EXIGEAIT, POUR ETRE OPPOSABLE AU SALARIE ET CREATRICE D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, D'ETRE CONCRETISEE PAR UNE MANIFESTATION

titre qu'elle avait, de son propre chef, cessé définitivement son activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée de la salariée ne pouvait constituer de sa part une manifestation

préférence aux autres créanciers, peut solliciter en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après estimation faite par l'expert ; qu'ainsi, et étant observé que la manifestation