d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen relevé

Le montant et les délais de versement du cautionnement doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé. 16.

défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Lucien X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à celle de 30 000 F d'amende

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 6 mai 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende

procédure, l'exécution du jugement, les autres obligations fixées par l'ordonnance et de six millions de francs, la réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions, le paiement des amendes

euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

Il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a

pour faux et usage de faux en écritures de commerce et escroquerie, les a condamnés, le premier à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 100 000 francs d'amende

[Y] au paiement d'une amende de 300 000 euros, que ce montant était en rapport avec son état de fortune, sans mieux s'en expliquer, quand elle le condamnait à verser aux parties civiles les sommes totales

chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende

certes contesté, tout au long de la procédure d'enquête préliminaire, puis d'information judiciaire, successivement diligentées, et ensuite persisté à invariablement réfuter, devant le tribunal, et, encore

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende

X... était incapable d'entreprendre seul un travail ; que l'employeur avait encore versé aux débats un courrier de réclamation d'un client faisant état d'un problème de qualité sur le travail exécuté par

en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu les prévenus coupables de six infractions à la réglementation des contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu au prononcé d'autres pénalités que six amendes

en date du 16 mai 2017, qui, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende

de 100 francs chacune et déclaré qu'il sera sursis au paiement desdites amendes à concurrence de 90 % de leur montant, par application des articles 290 quater et 1791 du Code général des impôts pour infractions

était démontré par les pièces produites que la société Pythaflore avait bénéficié du prêt de 450 000 francs dans les conditions convenues à l'acte du 27 avril 1984 ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a encore

X... au paiement d'une amende de 50 000 euros, a ordonné à l'égard de M.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

Chambre correctionnelle) qui les a condamnés, Y. et B. pour escroquerie et recel d'escroquerie, B. pour complicité d'escroquerie, chacun à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à six mille francs d'amende