Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 4.000 € le montant des dommages-intérêts dû par M.

judiciaire du 11 juin 2004 ne faisait aucune référence au prétendu gain réalisé par Frédéric X... par l'activité en cause pas plus qu'au montant prévisible d'une amende comme ayant justifié le montant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR limité à la somme de 10.000 € le montant de la prestation compensatoire en capital due par Monsieur U... à Madame I... et autorisé celui-ci à s'acquitter de

L'immeuble situé [...] est loué, tant en ce qui concerne la cellule commerciale, que les deux appartements, Mme N... ayant, donné à bail le 26 juillet 2015 celui, qui était auparavant libre d'occupation

l'acquisition d'un terrain et de bâtiments abritant une entreprise de scierie ; qu'elle s'est par ailleurs rendue caution envers la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, à concurrence du même montant

de Cyril chez le père et celle de Laure en alternance chez son père et sa mère et déterminé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de Mme Y... à l'égard de Cyril ainsi que le montant

S... afin d'obtenir l'allocation supplémentaire et, par voie de conséquence, de rejeter la prescription invoquée par celui-ci ; que, s'agissant du décompte, M.

son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci

EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES, D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE PENSION ETAIT FONDEE POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 212 ET POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 311 ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE

X..., sans pouvoir être inférieure au SMIC, sauf si la somme ainsi déterminée représentait plus d'un cinquième des revenus de celui-ci, en réservant expressément à M.

Au niveau des ressources humaines, un salarié relevant du service ressources humaines des TNAB était concerné par la restructuration, qui devait avoir lieu début mars ou début avril 2012.

l'entretien de l'enfant ; qu'elle exposait qu'elle était au chômage et hébergée par sa famille et que le père de l'enfant avait un salaire mensuel de l'ordre de 5 000 francs ; que le tribunal a fixé le montant

cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution qui, appréciant la situation du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, après avoir relevé que les ressources

à la retraite, il a perçu une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de la ressource temporaire assurée pendant le congé de fin de carrière ; qu'estimant que cette indemnité aurait

M... une prestation compensatoire d'un montant en capital, de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, en se plaçant au jour du prononcé du divorce, en considération des éléments dont elle disposait sur les ressources

référer, et que la société était tenue de rembourser les précomptes des cotisations de sécurité sociale prélevés sur les indemnités de ses salariés alors même que ceux-ci auraient en fait perçu des ressources

DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR EVALUER LES RESSOURCES

les 22 appartements vendus par la société, 11 ventes ont été réglées hors la comptabilité du notaire et 7 en partie seulement par la comptabilité de ce dernier ; qu'à la connaissance du notaire, le montant