CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU NON PAS CESSION D'UN TITRE, MAIS TIRAGE POUR COMPTE, FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE III DU CODE DE COMMERCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X... n'avait plus aucune obligation envers l'URSSAF, et ce en violation de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est permis au tireur de poursuivre le donneur d'aval, non en vertu

du nom des bénéficiaires des virements qu'elle a pu effectuer, ne permettent pas de contredire les éléments probants produits par M.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "que 1°) le protocole d'accord contenant promesse de vente stipulait qu'à la date d'expiration de la promesse "le bénéfiaire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., UN TRIBUNAL D'INSTANCE, FAISANT DROIT AU DECLINATOIRE DE CELUI-CI QUI SE PRETENDAIT BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE

L'examen des chèques modifiés par Mme [T] révèle que la mention manuscrite « CE » a été ajoutée soit avant, soit après, l'indication du bénéficiaire « ECTRA » par le tireur, étant observé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

», Monsieur Y... répond que « le nom est crypté. On a bien dit qu'il n'y a aucun nom qui est porté ».

CIVILE LABORATOIRES HENNINOT (LA SOCIETE HENNINOT), QUI AVAIT COMMANDE DU MATERIEL A LA SOCIETE DATA 21 (LA SOCIETE DATA), A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 25 DECEMBRE 1976 NE PORTANT PAS LE NOM

ESSENCE INSTALLEES SUR LA VOIE PUBLIQUE, A PUTEAUX, DE CONSTATER LE DEPOT D'UN SEUL MEMOIRE DE L'APPELANTE, ALORS QUE CELLE-CI A DEPOSE ET NOTIFIE DEUX MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET NE MENTIONNE

REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL BENEFICIAIT PAR L'EFFET DE LA CONVENTION QUI L'AVAIT LIE A DAME X...-Z...

Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 650 F-B Pourvoi n° T 23-20.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le conjoint survivant, non divorcé, non séparé de corps par une décision judiciaire définitive à la date du décès 2° A défaut, le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité non dissous

Toutefois, ni le numéro de carte d'identité du bénéficiaire, ni la date validité de ce document d'identité, ni la date de naissance du bénéficiaire n'ont été mentionnés à l'ordre de transfert de fonds.

que le prix de vente est versé à la SCI l'Olivaie, acquéreur, et non à Madame Y..., vendeur, elle ne prouve pas que le notaire ait établi un chèque de 7 900 000 FF et qu'il ait indiqué comme bénéficiaire

PIREYRE, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° F 19-23.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________