Marcel, contre l'arrêt n° 10 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2000, rectifié par un arrêt du 17 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment

au prétexte qu'il n'y avait pas lieu pour cette société de remettre en cause les informations qui lui avaient été données par les parties, les juges du fond ont violé l'article 1147du code civil ; 2°

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Cincinnatus et la SCP de notaires avaient commis des manquements à leur obligation d'information et de conseil

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs,

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale

de reclassement du salarié inapte ne saurait résulter d'une absence d'initiative de l'employeur sur une "mission handicap" mise en place par lui en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle

du preneur d'informer le bailleur de tout changement intervenu dans sa situation d'exploitant, peut entraîner la résiliation du contrat"; que la cour d'appel, qui constate que le preneur n'a pas informé

pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; que la consultation est irrégulière si elle les délégués du personnel n'ont pas reçu une information préalable sur l'avis du

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors : « 1°/ que les juges ont l'obligation d'examiner, même sommairement, tous les documents produits par les parties au

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer

Pour rejeter l'exception de nullité de l'audition du représentant légal de la société par les enquêteurs, tenant à l'absence de délivrance à celui-ci des informations prévues par l'article 61-1 du code

au surplus, que le banquier dispensateur de crédit est astreint à une obligation de renseignement et d'information ; qu'après avoir constaté que le restaurant n'était pas conforme aux normes d'hygiène

de la société Planeclair, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement de caution n'est valable que si la caution est informée de l'étendue et de la nature de l'obligation cautionnée au moment

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recel, corruption

de loyauté tant vis-à-vis des associés que de la société ; que cette obligation l'astreint non seulement à informer les actionnaires mais lui impose également de s'abstenir d'utiliser sa situation privilégiée

au regard de l'obligation de renseignement et de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement n'impose pas au médecin de substituer sa propre décision à celle

132-5-1 qui sanctionnent l'obligation d'information de l'assureur par une prorogation du délai de renonciation, soit par une durée illimitée de ce délai, ne sont pas non plus compatibles avec les dispositions

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le manquement par le banquier à son obligation de conseil engage sa responsabilité contractuelle de sorte

au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / que s'agissant de M. et Mme Y... que M. et Mme X... sont condamnés à garantir, la cour d'appel a également entaché sa décision d'un manque de base légale