au regard de l'article 4 § 5, a) et e) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3°/ que la preuve de la faute inexcusable ou dolosive du transporteur maritime, privative de la limitation légale

. en un contrat de travail à temps complet et condamner en conséquence la société Adrexo au paiement de diverses sommes, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat ne comportait pas les mentions

concernant celles des mentions prévues par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'identification de l'entreprise, ne peuvent entraîner a priori et dans tous les cas la nullité de la

juges saisis d'une action en nullité de rechercher si l'omission a pu vicier le consentement de l'acquéreur et entraîner pour lui un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que

Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION

RECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 920 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 928 ET 929, 1094-1, 1099 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

matérielle de la mention d'une audience solennelle, l'arrêt énonce que les débats ont eu lieu à l'audience publique où siégeaient cinq magistrats, sous la présidence de l'un d'eux, président de chambre

Jean Rovinski, président, et de Mme Emmanuelle Leboucher, conseiller, pour composer la juridiction de jugement, qu'a ainsi été omise la mention de Mme Catherine Kamianecki, laquelle faisait bien partie

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a

rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt ; Attendu que par suite d'une omission

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A PROPOS D'UNE LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL, DE MENTIONNER QUE "LA CAUSE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE...

X... se soit prévalu, devant les juges d'appel, de l'omission de la mention, dans la décision du conseil de l'Ordre, de ce qu'elle avait été prononcée publiquement ; que la seconde branche du premier moyen

Formule de politesse *à l'exception de Monsieur Damien Y... qui s'est désisté en première instance, "(mention manuscrite non signée ajoutée après la signature) ; qu'il est ainsi avéré, au vu du chapeau

LE CALVEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS < RENFERMER L'INDICATION DU NOM DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE >; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (25 juin 2003, pourvoi n° Y 01-43.725), de ne pas mentionner

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935 n'excluent pas l'application de celles de l'article 1116 du Code civil, lorsque les omissions

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

A PRESENTE REQUETE POUR FAIRE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE INDIQUANT QUE L'ARRET AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, PUIS A CONCLU QUE L'ERREUR A RECTIFIER CONSISTAIT DANS LA MENTION QUE LES DEBATS

la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 210, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne

EN 1975 : NON DETERMINES DEPUIS OCTOBRE " ; QUE LOIN D'ETRE UNE SIMPLE OMISSION, CETTE ENONCIATION COMPORTAIT L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE DE BENEFICES DONT SEUL LE MONTANT RESTAIT INDETERMINE, QU'EN STATUANT