été indemnisé à concurrence de 81 455 euros par son assureur, la compagnie Atlas insurances ltd (la compagnie Atlas), lequel s'est retourné contre le transporteur, la société Agrexco, qui lui a payé à titre

En l'espèce, la question de l'opposabilité de l'accord de mobilité à M.

de ces textes que sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une délégation ou d'une cession, en propriété ou à titre

acte du 11 juillet 1994, aux fins de publication à la conservation des hypothèques, l'arrêt retient que la servitude non apparente, continue, s'établit par l'acte du 7 juin 1960 qui en constitue le titre

l'employeur), a été victime, le 24 septembre 2007, d'un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a reconnu le caractère professionnel ; que, contestant l'opposabilité

A L'ATTITUDE DU SYNDIC ET APRES AVOIR RELEVE QUE SA CREANCE AVAIT ETE INSCRITE SANS INDICATION DE CONTREDIT, SOUTENAIT QUE DES L'INSTANT OU IL EST ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT CONSTITUE UN TITRE

recherchant pas si Groupama était simplement au courant de l'hypothèque prise par le Crédit agricole, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que l'opposabilité

SEULEMENT LEGATAIRE DU PRIX DE VENTE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DETERMINATION DES DROITS DES HERITIERS SUR LE PRIX CONSTITUAIT LE PREALABLE NECESSAIRE A TOUT EXAMEN CONCERNANT LA VALIDITE ET L'OPPOSABILITE

Tahiti des engagements de la société Océanie Import, qui a été mise en redressement judiciaire, de leur opposition à un commandement valant saisie, fondée sur l'absence de déchéance du terme et l'opposabilité

d'AVOIR, en conséquence, débouté la SARL CARROSSERIE ESTUAIRE AUTOMOBILES de toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie GROUPAMA ATLANTIQUE et l'avoir condamné à verser la somme de 2.000 € au titre

période constitue un élément essentiel de la protection mise en place par le législateur, en ce qu'il assure au bénéficiaire un délai raisonnable de réflexion quant à la décision à prendre ; qu'à ce titre

dernier employeur de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 16 décembre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a pris en charge, au titre

, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, la société RANDSTAD avait saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, non pour contester l'opposabilité à

Le contrat de cession rappelle qu'afin que la cession soit opposable aux tiers, il y a lieu de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, et qu'à ce titre le cessionnaire s'engage

principal en raison de l'antériorité de l'examen clinique du médecin conseil par rapport à la date de consolidation, et à titre subsidiaire compte tenu de l'absence de prise en compte, par la caisse,

consorts X... ne leur conféraient pas la propriété du terrain litigieux, quel que fût la décision de la commission administrative de vérification des titres statuant exclusivement sur l'opposabilité de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a pris en charge au titre

que de plus, le caractère social des lotos exclut tout sacrifice financier ; qu'à défaut de ces deux éléments, qui sont nécessaires pour caractériser l'existence d'une maison de jeux, il convient d'en tirer

connaître les faits qui permettent de l'exercer », et pour ce qui la concerne, que son ignorance de la demande de renouvellement de la part du preneur du 19 octobre 2005 s'avère légitime puisque son titre

l'arrêt attaqué, que la société d'affacturage De Lage Landen Factors, qui était créancière de la société La Médicale Equipex, a pris un gage sur les marchandises de cette dernière entreposées chez des tiers