refus de participer normalement à ce genre de réunion" ; et qu'en rejetant la qualification de faute grave par ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

Le syndicat a demandé à l'employeur de convoquer Mme [M] aux réunions du comité social et économique en sa qualité de représentante de section syndicale dans une entreprise de moins de 300 salariés.

[M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société de participations Lambert, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

R... s'est poursuivi de fait jusqu'au 11 avril 2012 date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris

X... et quatre autres salariés de la société Sofreco intermarché, licenciés pour abandon de poste et participation à des manifestations destinées à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, ont introduit

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par le salarié à l'encontre du jugement du 20 juillet 2017 du conseil de prud'hommes de Rouen, de dire que l'intéressé et ce club ont

Le 22 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en raison de l'état de besoin dans lequel ils se trouvent et qu'il peut ainsi allouer des secours aux salariés dont l'état de besoin est en relation avec la privation de salaire consécutive à une grève

versées aux visiteurs médicaux, lesquelles visent à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et à garantir leur droit à participer à ces résultats.

à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, cependant qu'il ressortait

la qualification d'agent de maîtrise niveau 1 échelon 2 de la classification conventionnelle pour tenir compte de ses fonctions effectives de "chef de poste" ; que sur le refus de son employeur, la salariée

; que si une participation occasionnelle est exclue, une collaboration à temps partiel peut toutefois suffire à démontrer une participation aux travaux de l'exploitation de façon effective et régulière

activités, ayant entendu les réponses évasives de la société lors du comité d'entreprise du 13 mars 2012, une semaine avant l'acte de cession ; de son côté la société Eurofins Amiante Paris a participé

T..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocats de l'ABC Participation et Gestion devenue Theta Participation, partie civile, et les conclusions de M.

X... a signé le 7 mai 1992 avec la société Sovetra deux contrats, l'un dit "société de participation", l'autre "contrat de location de véhicule", leur durée étant de 48 mois ; que M.

spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail, de sorte que seuls les salariés qui accomplissent

d'une délégation de pouvoirs, participe uniquement au processus de recrutement d'autres salariés, sans disposer du pouvoir de décision en matière d'embauche, n'est pas détenteur d'une délégation écrite

les services de police que l'inspection du travail que le vérificateur agrée ont relevé le fait que cet échafaudage présentait de nombreuses non-conformité, en particulier s'agissant du panneau de particules

X..., engagé le 25 avril 2001 en qualité de directeur général par la société Participations management et services, a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre datée du 31 décembre

une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison que le bonus était expressément subordonné à la participation effective aux