AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A... depuis le 10 septembre 1992, ont, sur la décision de celui-ci, été conservées, qu'il n'ignorait ni la perte potentielle qui, au 24 septembre, s'élevait à environ 3,8 millions de dollars, ni la baisse

résulté ; Sur le caractère établi de la relation commerciale : que la société IBRAHIM & FILS considère qu'il n'existait plus, à compter de 2010, de « relation commerciale établie » entre les parties au

retenu, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, que devait être compté au titre des pertes d'exploitation le montant de l'aide que le preneur aurait perçue s'il n'avait pas

Or, en l'état des éléments versés aux débats, le bail dérogatoire mentionne comme destination l'activité de "stockage", de sorte qu'il ne peut être retenu que la société ALLOPNEUS

19-24.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre

Jean-Marie Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

(le créancier) a fait vainement pratiquer à l'encontre de son débiteur, M.

En statuant ainsi, alors que la clause du bail commercial qui limite la charge des réparations incombant à la bailleresse à celles résultant de la vétusté ne peut la décharger de son obligation de maintenir

[E], défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la société Mas et bastides de cocagne, MM.

pas participer aux travaux de la ferme de manière permanente compte tenu de l'exercice de son activité professionnelle principale de commercial au sein de la société Corali, la cour d'appel a violé les

a dénoncé ce bail et un bail de sous-location a été conclu le 1er novembre 1998, entre la société X...       

X..., que celui-ci, ancien dirigeant d'entreprise, ne justifie d'aucune protestation au cours de l'exécution du mandat de gestion quant aux pertes possibles ; qu'il ajoute que M.

économique et non juridique en sorte que la durée de la relation écoulée doit être prise en compte depuis le début de la relation commerciale, quels qu'aient été les dirigeants successifs de l'entreprise

unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1992), statuant en référé, de les déclarer mal fondés en leur demande tendant à la résiliation de plein droit du bail

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M.

limitrophe ; qu'un nouveau bail a été signé le 21 février 2012 ; que les extérieurs, notamment les parkings, n'étant pas achevés lors de l'ouverture du nouveau centre commercial, le 26 avril 2012, la