AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300235
18 février 2014
18 février 2014
calcul de la perte d'exploitation comme égale à la marge brute du chiffre d'affaires corrigée de certaines économies réalisées en raison de l'arrêt de l'exploitation a été pertinent au début de la cessation
Source officiellePage 45 sur 802
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00983
12 octobre 2010
12 octobre 2010
SVTG un nouveau débiteur pour le remboursement en principal, intérêts et accessoires du prêt consenti par elle à la GFL" ; qu'après que la société SVTG, mise depuis lors en liquidation judiciaire, ait cessé
Source officielle