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16 038 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300235

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

calcul de la perte d'exploitation comme égale à la marge brute du chiffre d'affaires corrigée de certaines économies réalisées en raison de l'arrêt de l'exploitation a été pertinent au début de la cessation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00983

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

SVTG un nouveau débiteur pour le remboursement en principal, intérêts et accessoires du prêt consenti par elle à la GFL" ; qu'après que la société SVTG, mise depuis lors en liquidation judiciaire, ait cessé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01946

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

en fin de carrière, permettant de cesser toute activité professionnelle de façon anticipée tout en conservant jusqu'à l'âge de la retraite un statut salarial ; que cet accord prévoit que pendant la durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300819

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Y... et la société SAJMB en cessation de l'activité de restauration, comme contraire au règlement de copropriété, et résiliation du bail consenti à la société SAJMB ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420add

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

relations ; qu ainsi, en était-il d'erreurs de date qui ne permettaient pas d'établir un déroulement des faits crédible ; que des détails importants s'étaient révélés faux ; que la victime n'avait cessé

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427219

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

"2 ) alors que dans sa plainte avec constitution de partie civile du 18 mai 1999, le groupe Azur Assurances a dénoncé notamment des faits qualifiés d'escroquerie ; qu'en matière d'escroquerie, le point

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10761

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[D] le grief tiré d'une absence de tenue de comptabilité, et en se bornant à indiquer sur ce point que le dirigeant ne s'expliquait pas sur ce grief (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), sans caractériser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00323

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de parution des magazines dits « cuisine », que Mme X... a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013 du fait de la cessation de la parution de titres « cuisine » et qu'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00840

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

I et II, d'une part les pratiques de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur (point I) et d'autre part celles de nature à entraîner la nullité de la clause ou du contrat les stipulant

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50fb9

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

charge d'au moins deux enfants une indemnité journalière de repos durant une période portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celle-ci, à condition de cesser

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CC

comm

613721c1cd580146773f6e68

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

X... ayant cessé ses fonctions et la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance et réalisé le gage qui lui a été judiciairement attribué, a demandé la

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CC

cr

613725fccd58014677422133

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

modifié à 70 doit être considérée comme un médicament et, comme tel, soumis au monopole de vente reconnu aux pharmaciens par la loi française, laquelle a été jugée conforme au droit européen sur ce point

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100701

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Celui-ci ne peut trouver à s'appliquer que si la société n'a pas cessé son activité et si les déficits allégués sont admis par l'administration fiscale qui exerce un contrôle.

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CC

comm

61372451cd5801467741481e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

. ; que celui-ci a, par la suite, engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant notamment d'avoir brutalement cessé de lui consentir des découverts ; Sur le premier moyen, pris

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CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

rapport le 26 septembre 2003 ; que le fait que François Z... ait poursuivi sa mission et déposé son rapport dès l'ouverture de l'information n'en affecte pas la validité, aucun texte n'imposant qu'il cesse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

de la sécurité sociale - dans ses versions issues de la loi du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige - porte sur « les avantages de préretraite ou de cessation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00979

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

Depuis cette date, mon état de santé n'a cessé de se dégrader, comme vous le savez, puisque vous recevez ponctuellement un arrêt de travail.

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CC

cr

61372586cd5801467741e7b3

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

terrains traversés par les chasseurs et les chiens faisant partie de la chasse du prévenu mais qu'ils détenaient également le droit de chasse sur ces terrains ; qu'il y a lieu de relever que, sur ce point

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CC

comm

613724cdcd580146774187bf

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

fourniture d'emballages particuliers et sous marques de distributeurs des produits livrés, la société CIPF, fournisseur intermédiaire entre les distributeurs et le producteur, a dû, à la suite de la cessation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200440

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

anormaux de voisinage provenant de cette exploitation, M. et Mme X..., après expertise obtenue en référé, ont fait assigner la société devant un tribunal de grande instance afin de la voir condamner à cesser

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