l'article 486 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le ministère public était présent

la Cour par arrêt incident a refusé de donner acte au concluant "de ce que les défenseurs lors de l'appel des témoins ont demandé à la Cour de ne pas passer outre à l'absence de dame Y..., témoin régulièrement

que Madame U..., magistrat ayant présidé la chambre correctionnelle de la cour d'appel, avait auparavant été membre de la chambre d'accusation ayant eu à statuer sur une demande de mise en liberté présentée

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

tribunal de grande instance d'Annecy a été signifié en mairie le 8 octobre 1987 et que le 4 février 1988, l'huissier de justice Gaillard diligentait un procès-verbal de recherches infructueuses, le présent

ETAIT PROPRIETAIRE ; AUX MOTIFS QUE LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS NE PEUT ETRE ORDONNEE, SI LE PROPRIETAIRE N'EST PAS LUI-MEME POURSUIVI, QUE LORSQUE CELUI-CI A ETE CITE A LA DILIGENCE DU MINISTERE

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

TEMOINS SANS POUVOIR INVOQUER L'ARTICLE 513, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER D'ENTENDRE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 654 MME LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, REGULIEREMENT CITEE COMME

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience et que la décision sera qualifiée de contradictoire à signifier en ce qui le concerne, l'a déclaré coupable

pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents

dépouillement en présence du mis en examen, prévus à l'article 97, alinéa 4 du Code de procédure pénale, ne pouvaient être exécutés ; "alors que tous les objets et documents placés sous main de justice

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

T... d'être régulièrement cité à comparaître à une nouvelle audience, l'arrêt a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; "4°) alors que tout arrêt doit

présenté aux assesseurs et aux jurés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les planches photographiques cotées D 40 bis relatives à des opérations techniques et D 57 relatives à une analyse des faits