part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que ce document a été, conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, déposé au greffe le 10 octobre 1991, visé par le greffier de la chambre d'accusation

194, 2E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE STATUER DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL EN MATIERE DE DETENTION ; QUE DES LORS, IL Y A URGENCE POUR LA CHAMBRE

571 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; I Sur le pourvoi n° A 91-80.266 formé contre l'arrêt du 5 décembre 1990 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II Sur le pourvoi

procédure pénale, 29 de la convention franco tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972 et 696-15 dernier alinéa du code de procédure pénale ;

des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure

de l'article 197 du Code de procédure pénale ayant été respectées, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéas 4 et 9, du Code de

serait appelée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'en effet l'arrêt ne fait mention de la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée

6. 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 184, 388, 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à

1988 rendue en vertu de l'article 84, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, le président a remplacé non M.

de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne

pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 485 et 593 du Code

articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite

6, 7, 8, 80, 82, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ;

575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-19 du nouveau Code pénal et 261

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

° du décret d'application du 21 septembre 1977, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir poursuivi l'exploitation d'une installation

alinéas 2 et 3 de l'article 174 du Code de procédure pénale, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Attendu que la nouvelle

de l'article 199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 592, 593 et 711 du