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4 012 résultats pour « régimes de protection définis par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201133

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le premier moyen de l'URSSAF, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, depuis le 9 décembre 2007, la société Kéolis s'est vu confier par le Syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02510

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

bénéficier et de faire bénéficier son conjoint survivant du complément de retraite dans les conditions stipulées à la convention d'assurances collective de retraites complémentaires à prestations définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200870

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de sécurité sociale ; que, dès lors, ces stagiaires relèvent du régime général de sécurité sociale ; que, de plus, l'annexe VIII de la circulaire nº 47SS du 18 décembre 1979 relative à la protection sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01779

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

l'absence en droit belge de l'obligation pour l'employeur de procéder à un entretien préalable lors de la prise d'acte par ce dernier de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié, la loi française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200704

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

. 380-1 du même code fixent les conditions de résidence en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière à trois mois, pour toute personne pouvant relever du régime

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre ce dernier ainsi quec/Aimée A

61372696cd58014677426c83

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

février 2006, qui, pour tromperie, a condamné Jacques Z... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende et qui, dans la procédure suivie contre ce dernier

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9b3

Cassation

26 avril 1967

26 avril 1967

DE LA LOI DU 21 MARS 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 MARS 1920; QU'ELLE REUNIT DES ORGANISATIONS VITICOLES, SYNDICATS OU UNION DES SYNDICATS, DANS LE BUT NOTAMMENT DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200093

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

L'unité est composée en majorité de médecins et comprend au moins le médecin conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin conseil régional du régime d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il convient de relever que ces faits datent du 8 septembre 2013 ainsi qu'il résulte de la pièce n ° 23 des productions de l'employeur et ce dernier ne démontre pas qu'il n'en aurait eu connaissance que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

du droit…de la sécurité sociale" et de l'article 9 de la loi n° 82-1153 que "l'Etat définit la réglementation sociale", il convient de constater que le règlement des retraites de la SNCF a été pris en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100812

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme E... a acquis, de la société Air France, un billet d'avion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00250

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf66

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit ; Qu'eu égard aux conditions ainsi posées par le législateur, l'ensemble des dispositions issues de cette loi et de celles du 31

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310349

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

des loyers commerciaux ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c4143d

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, D'AVOIR ENTENDU SON MARI, RENE X..., A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI, QUI N'EST PAS MENTIONNE DANS LES <<QUALITES>> DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS LA PARTIE REQUERANTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

jugé que les époux X... remplissaient les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code du travail et déclaré la juridiction prud'homale compétente, il a été statué sur le fond des demandes de ces derniers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00118

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de production à un réseau public de distribution ; qu'au surplus en application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public dont la société ERDF avait la charge pour les réseaux

Source officielle

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