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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201133
16 novembre 2023
Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le premier moyen de l'URSSAF, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, depuis le 9 décembre 2007, la société Kéolis s'est vu confier par le Syndicat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02510
30 novembre 2011
bénéficier et de faire bénéficier son conjoint survivant du complément de retraite dans les conditions stipulées à la convention d'assurances collective de retraites complémentaires à prestations définies
ECLI:FR:CCASS:2019:C200870
20 juin 2019
de sécurité sociale ; que, dès lors, ces stagiaires relèvent du régime général de sécurité sociale ; que, de plus, l'annexe VIII de la circulaire nº 47SS du 18 décembre 1979 relative à la protection sociale
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01779
28 octobre 2015
l'absence en droit belge de l'obligation pour l'employeur de procéder à un entretien préalable lors de la prise d'acte par ce dernier de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié, la loi française
ECLI:FR:CCASS:2010:C200704
8 avril 2010
. 380-1 du même code fixent les conditions de résidence en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière à trois mois, pour toute personne pouvant relever du régime
cr
édure suivie contre ce dernier ainsi quec/Aimée A
61372696cd58014677426c83
6 juin 2007
février 2006, qui, pour tromperie, a condamné Jacques Z... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende et qui, dans la procédure suivie contre ce dernier
6079a8b19ba5988459c4e9b3
26 avril 1967
DE LA LOI DU 21 MARS 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 MARS 1920; QU'ELLE REUNIT DES ORGANISATIONS VITICOLES, SYNDICATS OU UNION DES SYNDICATS, DANS LE BUT NOTAMMENT DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LES
ECLI:FR:CCASS:2012:C200093
20 janvier 2012
L'unité est composée en majorité de médecins et comprend au moins le médecin conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin conseil régional du régime d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028
6 janvier 2021
Il convient de relever que ces faits datent du 8 septembre 2013 ainsi qu'il résulte de la pièce n ° 23 des productions de l'employeur et ce dernier ne démontre pas qu'il n'en aurait eu connaissance que
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223
17 décembre 2008
du droit…de la sécurité sociale" et de l'article 9 de la loi n° 82-1153 que "l'Etat définit la réglementation sociale", il convient de constater que le règlement des retraites de la SNCF a été pris en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100812
10 octobre 2019
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme E... a acquis, de la société Air France, un billet d'avion
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642
18 décembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00250
2 mars 2022
Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,
6079a85c9ba5988459c4cf66
27 novembre 1996
de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit ; Qu'eu égard aux conditions ainsi posées par le législateur, l'ensemble des dispositions issues de cette loi et de celles du 31
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310349
5 octobre 2017
des loyers commerciaux ; que M.
6079432a9ba5988459c4143d
13 mars 1974
SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, D'AVOIR ENTENDU SON MARI, RENE X..., A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI, QUI N'EST PAS MENTIONNE DANS LES <<QUALITES>> DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS LA PARTIE REQUERANTE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
jugé que les époux X... remplissaient les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code du travail et déclaré la juridiction prud'homale compétente, il a été statué sur le fond des demandes de ces derniers
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00118
10 février 2021
de production à un réseau public de distribution ; qu'au surplus en application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public dont la société ERDF avait la charge pour les réseaux
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