[P] l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs

que la société Magdeburger Feuer Versicherung (société Magdeburger), assureur de la société Deu-France, a payé aux assureurs des expéditeurs les indemnités qu'ils avaient versées à leurs assurés en réparation

effet rétroactif, et à condamner solidairement la SNCF et la caisse de prévoyance et de retraite à supporter les conséquences financières de cette réintégration ainsi qu'à lui payer une indemnité en réparation

, l'adhérente a, par déclaration au greffe du 22 mars 2018, demandé sa condamnation au remboursement des cotisations acquittées de décembre 2014 à août 2017 et au paiement de dommages-intérêts en réparation

X... lui a demandé réparation ; qu'un jugement a retenu que la société avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard et a sursis à statuer sur la réparation du préjudice jusqu'à l'issue

et 13 avril 2007 la société Groupama et la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits du Régime social des indépendants des [Localité 1], en réparation

X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

Y... en réparation du préjudice par eux subi du fait de la cession de leurs actions ; que la cour d'appel a rejeté leur demande en considérant que M. C... et Mme B...

La société DCAG a, ensuite, assigné la société SCCV Victor Dalbiez pour obtenir réparation du préjudice résultant du manquement du vendeur à son obligation spécifique de renseignement et le non-respect

La banque ayant bloqué l'utilisation de la carte bancaire et la possibilité d'effectuer des paiements par virement le 29 septembre 2017, Mme [N] l'a assignée en paiement de dommages et intérêts en réparation

Sysma a envoyé la facture, qui a été réglée ; que la société Sysma n'a livré le matériel que le 4 juillet 1990 ; que la société Toco a assigné la société Sysma en paiement de diverses sommes, en réparation

véhicule stationné n'était pas impliqué dans l'accident de la circulation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; 2) alors que, pour obtenir la réparation

2004, la société GM Papeterie, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers ainsi que leur compagnie d'assurances, la MARF, en réparation

appel par ces mêmes parties civiles ne tendent encore qu'à la réparation du préjudice résultant pour la société CTE des abus de biens sociaux commis par René Y... ; qu'il s'agissait donc, et s'agit

degré énoncent que le syndicat, dont l'objet des statuts est la défense des droits et intérêts matériels et moraux collectifs de ses membres, est fondé à se constituer partie civile pour obtenir réparation

francs + 258 575 francs = 3 047 676,23 francs ; "alors que, comme la cour d'appel l'a d'ailleurs admis à bon droit, en cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, le droit à réparation

Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), qu'un tribunal de grande instance lui a alloué par jugement du 19 décembre 1995 une somme en réparation

X... et la FNAIM en réparation du préjudice moral et économique que lui auraient causé les propos dénoncés et en publication du jugement à intervenir ; Attendu que pour déclarer M.

qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

[G] à leur payer certaines sommes en réparation de leurs préjudices. 3. Mme [P] et son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), ont assigné l'assureur de M.