et Fromaget Caraïbes, a formé le pourvoi n° K 19-21.268 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à la Direction nationale du renseignement

dont l'utilisation comme aliments n'est pas expressément permise ou ne l'est uniquement que dans un but d'aromatisation ; or, il appartenait aux prévenus, en tant que vendeurs professionnels, de se renseigner

demandé à comparaître personnellement à l'audience ; qu'il est classé par l'administration pénitentiaire dans la catégorie « escorte 3 » au titre de la sécurisation des transfèrements ; que les renseignements

ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que la désignation du bénéficiaire par son numéro de compte était "une pratique courante" sans préciser l'origine de ce renseignement, la cour d'appel

communication de documents, ainsi que le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs que le 17 septembre 2004, alors qu'ils se trouvaient au service des Douanes, rue de Picpus, pour rechercher

puisqu'il a déclaré que ces brochures avaient été diffusées ou plus exactement remises en mains propres en nombre limité, qu'il n'avait pas l'intention de donner une très large publicité à ces renseignements

caution, l'arrêt retient que la caisse a fait assigner la caution à l'adresse qu'elle avait indiquée lors de la signature du cautionnement, que l'huissier instrumentaire a dressé un procès-verbal de recherches

avait bien été conclu entre la société ETP et chacun de ces artisans, les deux sous-traitants n'avaient pas été agréés par le maître de l'ouvrage, s'agissant d'un marché de travaux publics, et les renseignements

1986 n'édicte pas de présomption de responsabilité à la charge du dirigeant de l'entreprise où ont été constatées les pratiques illicites; qu'il appartient donc à la juridiction correctionnelle de rechercher

N... des informations et des conseils adaptés à sa situation ; qu'en se bornant à considérer, sans procéder à cette recherche, que M.

immobilier situé en France ; que le 30 décembre 1993, son administratrice s'est engagée à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements

tenu de fournir un matériel apte à atteindre le but recherché et doit prendre toutes mesures pour qu'il soit réellement utilisable; qu'en faisant supporter à M.

afférents à la période objet de la vérification de comptabilité ; qu'en ne précisant pas la période à laquelle se rapportaient les renseignements recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité

Ramon Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, outre des condamnations pécuniaires et complémentaires ; "aux motifs que l'Administration, décidant de façon générale de rechercher

la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 13 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher

de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 08 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher

grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute à l'encontre de la société MGE, alors, selon le moyen : 1o qu'en se bornant à affirmer que le cabinet Dedeyan devait vérifier l'exactitude des renseignements

mère ; qu'une ordonnance en date du 7 décembre 1990 a fait droit à cette demande ; que faisant valoir que plusieurs mois après sa désignation, le mandataire de justice n'avait pu obtenir certains renseignements

téléphoniques propose, dans ce cadre, deux prestations complémentaires qui consistent, d'un côté, en la mise en relation optionnelle avec le correspondant dont le numéro est recherché, de l'autre, en

prévus " à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en l'espèce, il est constant que les renseignements sollicités par l'huissier le 21 juin 1994 dans l'après-midi ont été fournis par la société