civile ; 2 / qu'en outre l'employeur s'était également prévalu, dans ses écritures, de deux courriers de la salariée rédigés le 1er septembre 1997 et le 1er janvier 1998, par lesquels Mme X... reconnaissait

caisse au remboursement d'un trop perçu ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, dans le cadre d'une action en reconnaissance

N... sans consulter un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2008) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance

Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération" ; que le 25 Septembre 2015, le salarié a

des arriérés de factures particulièrement d'eau lorsque l'affaire a éclaté au grand jour ; qu'il en est de même d'autres dépenses ; que de surcroît, en se désistant de son appel au pénal, X... a implicitement

Yolande A... ne peut prétendre avoir ignoré que la contestation d'authenticité de l'oeuvre lui avait en l'état, et quoi qu'il en soit du résultat espéré de nouvelles expertises, ou d'une future reconnaissance

F... et celui-ci est bien intervenu en 2008, ce qu'il reconnaissait dans un courrier daté du 21 juillet 2013, mais indiquait que cette intervention en SAV (service après-vente) concernait « une fissure

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SNEF Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré opposable à la société SNEF la décision de reconnaissance

l'enfance délinquante, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge que l'acceptation de ces mesures par les civilement responsables en présence de leurs conseils, supposait, par définition, une reconnaissance

TOUT EN ALLOUANT A LA DEMANDERESSE UN ACOMPTE SUR HONORAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION EVIDENTE DES TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT

EN FAISANT REFERENCE A DES ACTES ET CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES VISANT DES TEXTES RELATIFS AUX PERSONNES DE STATUT DE DROIT LOCAL, ALORS QUE CES DOCUMENTS N'IMPLIQUENT AUCUNE CONSTATATION OU RECONNAISSANCE

Y..., se plaignant également de ce que les dispositions de cette délibération avaient pour conséquence implicite de l'astreindre à effectuer trois années de stage et non deux comme le prévoit le nouveau

dsirant "régulariser un régime de vie et résidence séparée", avait déclaré reconnaître "être seul responsable à l'origine de cet état de fait" ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur cette reconnaissance

24 juin 1996 par laquelle la société Y... avait adressé à Mme X... un projet de réclamation aux fins de remboursement des droits payés au titre des immeubles légués en Corse ne comportait aucune reconnaissance

X... auprès de cette société, la dette de la société La Tannerie ; qu'elle en a déduit à bon droit, que la société DAT reconnaissait implicitement le paiement par la société La Tannerie de sa dette envers

fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dit que le prélèvement de 30 centimes par kilogramme de veau était régulier, alors que le conseil d'administration de la COPAVIT, ratifiant au surplus implicitement

caisse) la révision du montant de cette pension et le versement d'un rappel ; que la caisse a refusé, invoquant la forclusion ; qu'il a alors saisi la commission de recours amiable, puis, sur rejet implicite

Cependant, cet élément ne permet pas d'affirmer que Bouzid Y... avait opté implicitement en faveur du quart en peine propriété et des trois quarts en usufruit concernant la donation de biens à venir que

Dans les explications qu'il a fournies aux enquêteurs et aux juges de première instance, il a expliqué qu'en raison de son implication dans la vie publique, sa voix portait et que s'il avait agi comme