l'existence d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

, premièrement, d'une part, la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent constitue un licenciement économique

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

Il est constant que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

apportée au contrat, touchant à la fois aux horaires et au type de prestations à accomplir, portait ainsi sur un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que

qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait accepté le poste de responsable de boucherie à la suite de la proposition de modification de son contrat de travail effectuée en application de

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

de travail, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail, qui doit être

d'appel de l'exposant p 6); qu'en jugeant que le consentement du salarié n'avait pas été vicié après avoir seulement constaté que l'intéressé avait accepté la modification de son contrat à l'issue de

proposés par la société Synergie n'avaient pas été acceptés puisque modifiés, cette société ne pouvait reprocher aux salariés d'avoir enfreint une clause du contrat qui n'existait plus de son fait et

proposés par la société Synergie n'avaient pas été acceptés puisque modifiés, cette société ne pouvait reprocher aux salariés d'avoir enfreint une clause du contrat qui n'existait plus de son fait et

refusé le changement proposé ; Qu'en réalité, cette nouvelle affectation n'entraînant aucune modification de son contrat de travail, elle ne pouvait pas être refusée par l'intéressé et c'est à juste titre

l'emploi ou le contrat de Monsieur X... ; qu'à supposer que l'incidence ait été une modification du contrat de travail, l'employeur aurait dû informer le salarié de cette modification par lettre recommandée

, par le salarié, de la modification proposée eu égard à la confusion qui résultait du fait que ce dernier avait, dès avant l'envoi de la lettre, refusé de signer les modifications du contrat qui

X... d'accepter une modification de son contrat, à savoir, un changement de son secteur d'activité, présentait un caractère abusif, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail de M.

faire connaître son refus ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat

R. 4624-22 alors en vigueur du code du travail. 2/ ALORS QUE le refus exprimé par le salarié d'une modification de ses conditions de travail qui lui est proposée ne saurait caractériser une faute de

, sans ambiguïté et avec précision, le motif choisi pour licencier ; Mais attendu que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, le motif de la modification

substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité du licenciement ; que si la modification substantielle trouve sa cause dans des

la sanction qui lui est infligée, un salarié ne peut refuser de s'y soumettre sauf dans l'hypothèse où cette sanction emporte une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce Madame Y... s'est