unique de cassation, pris de la violation des articles 434-8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

qui aurait appelé l'inculpé, son oncle, au secours lors de l'épisode du mois d'août 1987 -et qui n'est d'ailleurs pas celui qui, selon Y..., l'aurait appelé-, ne peut qu'être écarté des débats ; qu'en effet

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

Leonel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par effet d'un incendie de nature

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de

à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 1994 et la date de cessation des paiements ayant été reportée

citerne de gasoil, l'avait maintenu en position de fonctionnement à l'aide d'un morceau de tissu, afin que le carburant se déverse dans la Mayenne ; qu'en condamnant néanmoins la société Maisonneuve à réparer

articles L. 264-1 et R. 264-1 du Code du travail) et, le cas échéant, à se voir condamner aux peines prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal ; qu'en indiquant que le seul fait de reporter

condamne André Z... à deux années d'emprisonnement, assorties du sursis avec mise à l'épreuve, et à une amende de 20 000 francs, pour complicité de vol, menaces et violences ; "aux motifs qu'"il ressort

Jean-Louis Z... à proximité du treuil n'apparaît pas crédible tant les déclarations des deux prévenus mais aussi du lieutenant Y... devant les gendarmes pour justifier l'intervention de ce dernier à l'effet

27), les agents des douanes ont informé le parquet territorialement compétent ; que, pour des raisons de commodité, l'intéressé a été transféré à Pont l'Evêque (14) ; que ce transfert n'a pas eu pour effet

travail s'est poursuivie au-delà du terme du 31 juillet 2005 ; que le 1er avril 2007, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel sur la base de 131 jours, avec effet

(violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les dépenses afférentes à l'ascenseur devaient être réparties en fonction de

X... et A..., domiciliés [...] orientales, des demandes de justificatifs et de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan

que cette dernière avait été mise par l'employeur dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; 2 / que l'autorisation de report

présenté des traites imitant la signature de la société Sud Ouest Promotion, aux fins de règlement, au CCF de Marmande, organisme bancaire qui a relevé l'irrégularité de la signature du tiré sur les effets

que le 24 mai 2000 à 17 heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick Y..., gardien de la paix en fonction à

du vendeur sans qu'il ressorte de l'attestation de fin de travaux que l'installation photovoltaïque était effectivement raccordée au réseau électrique, comme il était convenu dans le bon de commande,

unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques propres grâce à l'effet physiologique de la hyaluronidase, justifiant de l'assimiler à un "principe actif" au sens de l'article 1er b) du règlement (CE