CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300306
25 mars 2021
par le caractère initialement accessoire du bail à la profession du locataire, par l'absence de qualification de résidence secondaire sur pas moins de trois baux et par le fait que M.
cr
613726a9cd580146774277a6
18 octobre 2006
lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français, étant en outre observé que les seules affirmations de l'intéressé faites à l'audience selon lesquelles il était revenu
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
Il ajoute que l'Autorité n'a invoqué aucun nouvel élément de fait qui n'ait été issu de l'enquête et de l'instruction et qu'elle est demeurée dans la limite des qualifications retenues par la notification
soc
613721ebcd580146773f8be0
30 juin 1993
part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que seule une faute grave ayant été invoquée dans cette lettre, les juges du fond ne pouvaient, pour apprécier la validité du licenciement, retenir
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086
13 septembre 2017
électriques aux exigences techniques moindres (basse et moyenne tension) ou à oeuvrer sur des réseaux haute et très haute tensions pour des prestations échappant aux procédures de qualification ou par
61372632cd58014677423b2b
6 mars 2002
tribunal correctionnel de Saint-Dié, aux motifs qu'il ne résulterait pas de la procédure qu'une seule des victimes ait fait l'objet de pénétration sexuelle, seul élément de nature à justifier une qualification
61372620cd5801467742320c
23 février 2005
des faits d'escroqueries en bande organisée était envisagée par la Cour" (arrêt, page 2) sans préciser quelle était cette nouvelle qualification, tant en fait qu'en droit, le président ne les a pas mis
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431
7 mai 2019
distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant
61372691cd580146774269a1
24 octobre 2007
, seul le délit de corruption de mineur de 15 ans, plus sévèrement puni, était donc susceptible d'être retenu à son encontre ; qu'en cet état, la cassation est encourue pour la violation des textes et
613721d5cd580146773f7e4d
9 juin 1993
; qu'estimant que le poste de "directeur du développement produits", offert lors de son retour en France, ne correspondait pas aux engagements contractuels de son employeur, il a pris acte, le 29 mai
61372475cd58014677415a70
20 avril 2005
20 minutes sont rémunérées contrairement aux périodes de coupure d'une durée supérieure ; que le syndicat FO des transports l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Rennes afin de voir qualifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200568
5 juin 2025
« que la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00509
27 mars 2019
le complément de salaire pour la période de juin 2008 à mars 2017 correspondant au coefficient 490, outre les congés payés afférents à hauteur de 10 % et à lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient
61372609cd580146774227a3
30 novembre 1999
, de sorte que s il apparaît que les faits reprochés auraient dû recevoir une autre qualification que celle retenue dans la prévention, les juges ne peuvent que prononcer la relaxe du prévenu ; que la
61372584cd5801467741e6f7
9 mars 1993
La simple coïncidence alléguée par les inculpés ne saurait être retenue ; qu'en ce qui concerne l'immunité de l'article 380 du Code pénal, si la jurisprudence l'étend à d'autres délits que le vol, qui
613725facd58014677422008
19 juin 2001
. ; " Que le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu à raison des propos reproduits dans le premier paragraphe et l'a relaxé pour les autres, estimant qu'ils ne pouvaient constituer que le délit
61372650cd58014677424984
17 juin 2003
une "coutume internationale" qui ne peut pas pallier l'absence de convention pour créer, ab initio, une incrimination pénale, sachant qu'au demeurant, si tel était le cas, cette coutume, à supposer reconnue
61372323cd58014677405efc
28 octobre 1998
de "chef de rayon, deuxième degré" et le coefficient de rémunération correspondant, soit l'indice 200 , alors, selon le moyen, que, d'une part, pour obtenir la qualification de "chef de rayon, 1er degré
61372264cd580146773fc959
13 décembre 1994
mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Algomarine a engagé Mlle X... par contrat de qualification
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885
25 juin 2025
, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre ou si l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une
Page 45 sur 1376
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.