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27 520 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300306

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

par le caractère initialement accessoire du bail à la profession du locataire, par l'absence de qualification de résidence secondaire sur pas moins de trois baux et par le fait que M.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a6

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français, étant en outre observé que les seules affirmations de l'intéressé faites à l'audience selon lesquelles il était revenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ajoute que l'Autorité n'a invoqué aucun nouvel élément de fait qui n'ait été issu de l'enquête et de l'instruction et qu'elle est demeurée dans la limite des qualifications retenues par la notification

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be0

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que seule une faute grave ayant été invoquée dans cette lettre, les juges du fond ne pouvaient, pour apprécier la validité du licenciement, retenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

électriques aux exigences techniques moindres (basse et moyenne tension) ou à oeuvrer sur des réseaux haute et très haute tensions pour des prestations échappant aux procédures de qualification ou par

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2b

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

tribunal correctionnel de Saint-Dié, aux motifs qu'il ne résulterait pas de la procédure qu'une seule des victimes ait fait l'objet de pénétration sexuelle, seul élément de nature à justifier une qualification

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742320c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

des faits d'escroqueries en bande organisée était envisagée par la Cour" (arrêt, page 2) sans préciser quelle était cette nouvelle qualification, tant en fait qu'en droit, le président ne les a pas mis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant

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CC

cr

61372691cd580146774269a1

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

, seul le délit de corruption de mineur de 15 ans, plus sévèrement puni, était donc susceptible d'être retenu à son encontre ; qu'en cet état, la cassation est encourue pour la violation des textes et

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e4d

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

; qu'estimant que le poste de "directeur du développement produits", offert lors de son retour en France, ne correspondait pas aux engagements contractuels de son employeur, il a pris acte, le 29 mai

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CC

soc

61372475cd58014677415a70

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

20 minutes sont rémunérées contrairement aux périodes de coupure d'une durée supérieure ; que le syndicat FO des transports l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Rennes afin de voir qualifier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200568

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

« que la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00509

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

le complément de salaire pour la période de juin 2008 à mars 2017 correspondant au coefficient 490, outre les congés payés afférents à hauteur de 10 % et à lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient

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CC

cr

61372609cd580146774227a3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

, de sorte que s il apparaît que les faits reprochés auraient dû recevoir une autre qualification que celle retenue dans la prévention, les juges ne peuvent que prononcer la relaxe du prévenu ; que la

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CC

cr

61372584cd5801467741e6f7

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

La simple coïncidence alléguée par les inculpés ne saurait être retenue ; qu'en ce qui concerne l'immunité de l'article 380 du Code pénal, si la jurisprudence l'étend à d'autres délits que le vol, qui

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cr

613725facd58014677422008

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

. ; " Que le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu à raison des propos reproduits dans le premier paragraphe et l'a relaxé pour les autres, estimant qu'ils ne pouvaient constituer que le délit

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cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

une "coutume internationale" qui ne peut pas pallier l'absence de convention pour créer, ab initio, une incrimination pénale, sachant qu'au demeurant, si tel était le cas, cette coutume, à supposer reconnue

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soc

61372323cd58014677405efc

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de "chef de rayon, deuxième degré" et le coefficient de rémunération correspondant, soit l'indice 200 , alors, selon le moyen, que, d'une part, pour obtenir la qualification de "chef de rayon, 1er degré

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CC

soc

61372264cd580146773fc959

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Algomarine a engagé Mlle X... par contrat de qualification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre ou si l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une

Source officielle

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