; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause

de reprise suite à l'accident du travail, c'est la législation Accidents du travail – MP qui s'applique, même si la salariée a été par la suite consolidée puis en arrêt maladie ; le contrat reste suspendu

que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte à son poste de travail à l'issue du deuxième examen par le médecin du travail prévu par l'article L.4624

consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement ; Attendu que M.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1226-10 du code du travail, à l'issue des arrêts de travail du salarié, victime d'un accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

), a été victime d'un accident du travail le 8 juin 2015. 2.

, alors selon le moyen que : 1 / seul l'examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie professionnel pour

première par suite d'un accident du travail survenu à un salarié mis à la disposition de la seconde, viole les textes précités l'arrêt attaqué qui admet un tel recours en l'espèce de la part de la société

[Z], il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque sanction à ce défaut de justification en l'absence de toute obligation légale sur ce point. 1° ALORS QUE lorsque le salarié victime d'un accident du

qu'à l'accident survenu sur le lieu de travail alors que le salarié était à la disposition de l'employeur et sous la subordination de ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que la tentative de suicide

Victime d'un accident du travail le 28 septembre 2016 et déclaré inapte à son poste de travail le 11 février 2019, le salarié a été licencié le 8 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

G..., salarié de la société Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco (l'employeur), à la suite d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que par lettre du 23

du travail le contraignant à suppléer à la fois cette absence ainsi qu'à celle de la salariée s'il ne voulait pas fermer le magasin ; que l'article L. 3141-16 du Code du travail dispose que « sauf en

pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d'arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d'un accident du travail, le salarié avait accepté, le

Do X..., salarié de la société Bouygues bâtiment (la société), ayant informé son employeur le 4 juin 1999 de ce qu'il avait été victime la veille d'un accident du travail en déplaçant une feuille de contreplaqué

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1226-9 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail au cours de la période de suspension

en l'espèce à la connaissance de l'employeur, que le salarié n'a pas repris le travail après son accident du travail du 4 avril 2015, le contrat de travail étant suspendu pour accident du travail, que

Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

X..., salarié de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1996, la date de consolidation de son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2

2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur les dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou